La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à instaurer plus de justice sociale dans le barème de l’impôt sur le revenu. Les tranches de l’impôt ...
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La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à instaurer plus de justice sociale dans le barème de l’impôt sur le revenu. Les tranches de l’impôt sur le revenu seraient relevées au-delà de l’inflation sauf pour la dernière tranche (PLF 2023, amendement n°I-CF1, adopté le 4 octobre 2022).
Budget initial : revalorisation de 5,4% ¶
Le projet de loi de finances pour 2023, présenté le 26 septembre, prévoyait à son article 2, une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, soit 5,4%. Cette revalorisation importante de toutes les tranches permettrait ainsi d’éviter une hausse de l’impôt sur le revenu dans un contexte d’inflation importante. Pour rappel, l’an dernier, la revalorisation ne s’était élevée qu’à 1,4% et à 0,2% il y a 2 ans.
Le barème de l’IR 2023 sur les revenus de l’année 2022, proposé par le PLF 2023 initial, est ainsi le suivant (article 2) :
| Fraction de revenu imposable par part (revenus 2022) | Taux d’imposition |
| N'excédant pas 10 777 € | 0% |
| Supérieure à 10 777 € et inférieure ou égale à 27 478 € | 11% |
| Supérieure à 27 478 € et inférieure ou égale à 78 570 € | 30% |
| Supérieure à 78 570 € et inférieure ou égale à 168 994 € | 41% |
| Supérieure à 168 994 € | 45% |
Amendement : revalorisation de 6,4% ou 4,4% ¶
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement instaurant une revalorisation différenciée des tranches de l’impôt sur le revenu. Selon l’exposé de l’amendement, l’inflation frappe plus durement les plus précaires et les contribuables des zones rurales. Il serait donc nécessaire d’adopter une mesure prenant en compte ces disparités au nom de la justice fiscale.
L’amendement n°I-CF1 propose en conséquence une revalorisation d’un point supérieur à l’inflation pour les 4 premières tranches (0, 11%, 30% et 41%). À l’inverse, afin de ne pas accentuer le poids de la mesure sur les finances publiques, il est demandé un effort supplémentaire aux plus aisés avec une indexation de la dernière tranche, 1 point en dessous de l’inflation, soit 4,4%.
L’amendement adopté propose en conséquence le barème suivant :
| Fraction de revenu imposable par part (revenus 2022) | Taux d’imposition |
| N'excédant pas 10 879 € | 0% |
| Supérieure à 10 879 € et inférieure ou égale à 27 738 € | 11% |
| Supérieure à 27 738 € et inférieure ou égale à 79 316 € | 30% |
| Supérieure à 79 316 € et inférieure ou égale à 167 391 € | 41% |
| Supérieure à 167 391 € | 45% |
L’amendement est proposé par le Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires qui rassemble des députés de centre-gauche et de centre-droit.
Source : PLF 2023, amendement n°I-CF1, adopté le 4 octobre 2022
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0273A/CION_FIN/CF1