Nouvelles mesures encadrant le démarchage téléphonique

Un récent décret limite un peu plus l’action des démarcheurs téléphoniques. Des plages horaires seront désormais à respecter, afin de mieux respecter la vie des consommateurs (décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022).

​Les limites de Bloctel ¶

Le 13 octobre dernier, un décret a été publié et vient agrémenter l’arsenal de mesures mis en place depuis quelques années, telle la loi du 24 juillet 2020 qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et surtout à lutter contre les pratiques frauduleuses ou le service public gratuit Bloctel, mis en place en 2016.

Ce dernier, bien qu’en y inscrivant un numéro de téléphone fixe ou mobile sur une liste d’opposition téléphonique, n’interdit pas le démarchage dans les situations suivantes :

• les appels dans le cadre d’un contrat en cours
• la prospection d’entreprises de ventes d’abonnements à la presse ou aux magazines
• les appels par des associations à but non lucratif.

​Un encadrement pour limiter les abus ¶

Le décret n°2022-1313 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée renforce la protection des consommateurs. À partir du 1^er mars 2023, le décret attribue des plages sur lesquelles les particuliers pourront être appelés. Ainsi, le démarchage téléphonique ne sera autorisé qu’en semaine, du lundi au vendredi, durant la matinée de 10 à 13h et les après-midis de 14 à 20h. Les jours fériés et weekends seront préservés. Les démarcheurs sont tenus de respecter ces plages que le numéro de téléphone soit inscrit ou non sur la liste Bloctel.

Outre ces plages horaires, une même entreprise ne pourra solliciter un même consommateur plus de quatre fois sur une période de 30 jours calendaires (lundi au dimanche). Le client qui aurait refusé ce démarchage lors de la conversation ne devra plus être rappelé durant une période de deux mois.

Toute entreprise ou association installée sur le territoire français qui ne respecterait pas ces nouvelles conditions restrictives encourt une amende pouvant atteindre 75.000 € pour une personne physique ou 375.000 € pour les sociétés et associations.

Sources : 

https://www.economie.gouv.fr/nouvelles-mesures-encadrement-demarchage-telephonique

Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022

Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée - Légifrance

Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels ...

Consulter ce site