PLF 2018 : les nombreuses modifications adoptées par le Sénat

Impôt sur le revenu - IRPP
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Depuis jeudi de la semaine dernière, les sénateurs ont entamé en première lecture l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Ils ont déjà voté contre la suppression progressive ...

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Depuis jeudi de la semaine dernière, les sénateurs ont entamé en première lecture l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Ils ont déjà voté contre la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% des Français et contre l’instauration de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

Mardi dernier, l’Assemblée nationale, de majorité présidentielle (LREM) a adopté en première lecture le PLF 2018. De nombreuses modifications sont attendues sur le texte lors de l’examen par le Sénat, où LREM ne détient pas la majorité.

Dès la fin de la semaine dernière, les sénateurs ont procédé à de nombreuses modifications.

​Les mesures concernant l’impôt sur le revenu

Les amendements suivants relatifs à l’impôt sur le revenu ont été adoptés :

  • Rétablissement dans le barème de la tranche à 5,5 supprimée en 2014, dans le but d’élargir l’assiette (amendement I-489).
  • Relèvement du plafond du quotient familial de 1.527 € actuellement à 1.750 € par demi-part au-delà de deux parts (pour un couple) ou d’une part (personne seule) : le Sénat estime le gain de pouvoir d’achat à 400 € pour environ 1,4 million de foyers (amendement de la commission I-96).
  • Création d’un seuil d’imposition unique (pour les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu) fixé à 3.000 € pour les utilisateurs de plateformes en ligne (amendements I-464, I-469 et I-592).
  • Instauration d’un dispositif anti-abus à la flat-tax qui devrait soumettre les revenus du capital au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% : il consiste à limiter à 10% du capital, l’application du PFU pour les travailleurs indépendants, afin qu’ils ne se prélèvent pas de revenus de leur entreprise exclusivement sous forme de dividendes, moins taxés que les salaires, du fait de la réforme.
  • Maintien du régime actuel d’abattements applicables aux plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite (amendement I-106 de la commission des finances). Le PLF 2018 prévoit en effet leur suppression (abattement de 500.000 € et abattements pour durée de détention) compte tenu de l’application du PFU.

​Les autres mesures modifiées

D’autres mesures majeures ont été instaurées ou modifiées par les sénateurs dans le cadre du PLF 2018 :

  • Suppression de l’article 3 du PLF 2018 qui prévoyait une suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% des Français, afin de mener une réflexion plus large sur la refonte de la fiscalité locale (amendement I-97).
  • Suppression totale de l’ISF sans remplacement par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) et suppression des surtaxes sur les signes extérieurs de richesse votées par amendements en première lecture par les députés (amendements I-281 à I-284).
  • Instauration d’un dispositif de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-reversement de la TVA par les vendeurs issus de pays tiers, et instauration de la possibilité de mettre en place un prélèvement à la source de la TVA (amendement I-619de la commission).
  • Prorogation et recentrage sur les PME du dispositif de suramortissement de 40 % en cas d’investissement productif (amendement I-557 et I-621 de la commission) : ce dispositif a pris fin le 14 avril dernier, dans la plupart des cas.

Le Sénat va poursuivre l’examen du PLF 2018 jusqu’au 12 décembre.

Source : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201709/projet_de_loi_de_finances_pour_2018_comprendre_les_enjeux_du_texte.html#c635021