CSG : fin des taux historiques sur les placements

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Lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, adopté en première lecture le 31 octobre dernier, les députés ont voté la fin de l'application des "taux historiques" de CSG sur les revenus de certains placements financiers.

La règles des "taux historiques"

En principe, les revenus et les gains générés par les placements financiers sont soumis aux prélèvements sociaux au fur et à mesure de leur encaissement. Les établissements les prélèvent sur les revenus générés, aux taux en vigueur à la date de leur encaissement (généralement décembre), avant de les reverser au fisc. Lorsqu'ils ne sont pas prélevés à la source, le fisc les réclame directement aux contribuables, au vu des montants inscrits sur leur déclaration de revenus. Les prélèvements sociaux sont alors recouvrés en même temps que l'impôt sur le revenu.

Par exception, certains revenus financiers sont soumis aux prélèvements sociaux uniquement lors du dénouement ou de la clôture du placement, ou lors des retraits de sommes d'argent effectués par l'épargnant. Dans ce cas, si ces revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu entre les mains de l'épargnant, le fisc est susceptible de leur appliquer la règle des taux historiques de CSG. Les revenus récupérés sont alors décomposés en fractions correspondant aux différents périodes où ils ont été réalisés, et le fisc applique à chacune le taux de CSG en vigueur cette année-là (et non le taux plus élevé en vigueur à la date du retrait). 

PEA, PEE, assurances vie...

Les députés souhaitent supprimer cette règle compliquée et appliquer la même règle à tous les revenus de placements. Le taux de CSG applicable à ceux qui ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux chaque année et qui sont exonérés d'impôt sur le revenu serait celui en vigueur à la date du retrait, du dénouement ou de la clôture du placement. La modification entrerait en vigueur le 1er janvier 2018, mais les revenus encaissés après cette date continueraient de bénéficier des taux historiques de CSG s'ils ont été acquis ou constatés avant 2018.

En pratique, la modification concernera principalement les gains générés sur les PEA de plus de 5 ans, les revenus de l'épargne salariale placée en PEE ou dans un Perco, et les intérêts des PEL de moins de 10 ans ouverts avant 2011. A la marge, elle s'appliquera aussi aux distributions de certains fonds de placement (FCPR et FCPI notamment), ainsi qu'aux rares produits de l'assurance vie encore soumis à la régle des taux historiques.

Si la suppression des taux historiques de CSG est adoptée (elle est soutenue par le Gouvernement), les revenus et les gains générés par ces placements financiers seront donc soumis à la hausse de 1,7 point de la CSG qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain (elle passera de 8,2 % à 9,9 %), s'ils sont récupérés à partir de cette date, y compris sur leurs fractions réalisées par le passé. Si vous êtes concerné, faites vos comptes. Vous avez peut-être intérêt à récupérer votre mise avant le 31 décembre prochain !