Le Gouvernement a divulgué le texte complet du projet de loi de finances rectificative pour 2017. Il comprend principalement l’instauration d’une contribution assise sur l’impôt sur les sociétés, visant les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €, soit 320 entreprises.
Une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle
Comme annoncé, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 a pour objectif principal de financer en partie, la récente censure du Conseil constitutionnel de la taxe de 3% sur les revenus distribués. Les sommes à rembourser au titre de cette taxe sont évaluées à environ 10 milliards €. Les deux taxes prévues à l’article 1 du PLFR 2017 devraient générer environ 5 milliards € et permettre ainsi à l’Etat de présenter un déficit 2017 inférieur à 3% du PIB.
Selon l’article 1er, pour les exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018, 2 contributions sont instaurées :
- La contribution exceptionnelle à l’IS pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €
- La contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle, pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards €.
Ces deux taxes sont égales à 15% de l’IS dû avant imputation des réductions et crédits d’impôt.
| Chiffre d’affaires (CA) | IS et contributions | Taux d’IS global |
| 1 milliard € < CA < 3 milliards € | IS à 33,1/3% CSB (contribution sociale sur les bénéficies) au taux de 3,3% de l’IS (abattement de 763.000 € sur la base) Contribution exceptionnelle à l’IS (15% de l’IS) | 39,43% = 33,1/3% + 33,1/3% x 3,3% + 33,1/3% x 15% |
| CA > 3 milliards € | IS à 33,1/3% CSB (3,3% de l’IS) Contribution exceptionnelle à l’IS (15% de l’IS) Contribution additionnelle (15% de l’IS) | 44,43% = 33,1/3% + 33,1/3% x 3,3% + 33,1/3% x 15% + 33,1/3% x 15% |
En intégrant le poids de la CSB et de l’IS, le taux d’imposition global pour les sociétés clôturant au 31 décembre 2017 s’élèvera à 39,43% pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards € et même à 44,43% pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards €.
Les précisions du PLFR 2017
Le budget rectificatif précise que pour les groupes intégrés fiscalement, ces deux contributions seront dues par la société mère.
Dans tous les cas, l’effort de trésorerie se fera au cours du mois prochain. Ces 2 contributions devront en effet faire l’objet d’un versement anticipé en même temps que le dernier acompte d’IS. Par exception, le versement anticipé de ces contributions est fixé au plus tard au 20 décembre 2017. Le versement devra être égal à 95% des montants de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimés au titre de l’exercice.
Le solde sera à verser à la même date que la date de liquidation de l’IS, soit le mai 2018 pour les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2017. En cas d’erreur d’estimation de plus de 20%, la société redevable sera soumise aux intérêts de retard.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le texte ce vendredi 3 novembre. Elle a notamment adopté un amendement prévoyant que ces 2 contributions ne seraient pas déductibles du bénéfice imposable.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0363.asp