L’administration fiscale vient de préciser dans sa documentation, les modalités d’amortissement des cassettes vidéos et supports équivalents qui seraient destinés à la location (actualité BOFiP du 8 novembre 2017). Les ...
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L’administration fiscale vient de préciser dans sa documentation, les modalités d’amortissement des cassettes vidéos et supports équivalents qui seraient destinés à la location (actualité BOFiP du 8 novembre 2017).
Les cassettes et autres supports loués : des immobilisations ¶
En principe, les éléments de l’actif destinés à servir à l’entreprise de façon durable sont inscrits en comptabilité en immobilisations. Ces derniers sont déductibles du résultat imposable à hauteur des dotations aux amortissements annuels pratiqués.
Les sociétés ayant pour activité la location de cassettes vidéos (ou DVD ou autres supports) utilisent ces biens sur une période qui excède l’exercice comptable. Ces cassettes et autres supports constituent ainsi des immobilisations si elles sont louées. A l’inverse, les cassettes vidéos destinées à la revente constituent des stocks de marchandises.
L’article 212-6 du PCG (plan comptable général) précise en outre que les biens de faibles valeurs, c’est-à-dire de moins de 500 € HT unitaire, peuvent être inscrits en charges. L’administration fiscale précise en revanche que cette solution n’est pas ouverte pour les cassettes malgré leur faible valeur unitaire. Lorsqu’elles sont louées, elles doivent donc être obligatoirement louées.
L’amortissement des cassettes ¶
En comptabilité, les immobilisations doivent en principe être enregistrées selon leur durée réelle d’utilisation. En fiscalité, c’est la durée d’usage qui doit être retenue. Le BOFiP précise que compte tenu des modalités d’exploitation de ces biens, il est admis que leur amortissement soit pratiqué sur 2 ans (soit un taux de 50%) en mode linéaire. L’amortissement dégressif est donc exclu.
Conformément au principe général, ces biens sont amortis à compter de la date de mise en service de la cassette.
Dans une mise à jour de sa doctrine, l’administration fiscale précise en outre, que ces règles s’appliquent également aux DVD et autres fichiers dématérialisés contenant une œuvre.
Extrait BOFiP, actualité du 8 novembre 2017, BOI-BIC-AMT-20-40-60-30, §100
Il est précisé que la règle pratique concerne également les DVD et, de manière générale, tous les supports physiques et les fichiers dématérialisés susceptibles d'accueillir une oeuvre et destinés à la location.
Des durées d'amortissements spécifiques sont en outre précisées par l'administration (BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-40-60-30) pour les biens suivants :
- les containers
- les matériels destinés à l'épuration des eaux industrielles
- les appareils et instruments électroniques de laboratoires
- les matériels destinés à la lutte contre la pollution atmosphérique
- les véhicules destinés à des tournées commerciales en zone de montagne
- les installations complexes spécialisées.