Impôts : l'intérêt de retard divisé par deux en 2018

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 actuellement en discussion prévoit de réduire de moitié le taux de l'intérêt de retard dû par les contribuables qui ne payent pas leurs impôts dans les délais légaux. Cette diminution s'appliquerait aussi aux intérêts dûs par l'Etat aux contribuables qui bénéficient d'un remboursement d'impôt.

0,20 % par mois au lieu de 0,40 %

Actuellement, le taux de l'intérêt de retard réclamé au contribuables est fixé à 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an. Il est appliqué sur les impôts impayés dans les délais légaux, et il est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois de paiement. Il vise à réparer le préjudice subi par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales. Il ne constitue pas une sanction, et il s'applique même en l'absence de fraude.

Le taux de cet intérêt devrait être réduit à 0,20 %, soit 2,40 % par mois, pour les créances courant à compter du 1er janvier 2018. Le Gouvernement justifie cette diminution par la forte baisse des taux d'intérêt constatée depuis quelques années.

Bon à savoir : L'intérêt de retard ne s'applique pas en cas de mention expresse, de demande de renseignements restée sans réponse, de rehaussement de la valeur locative de certains biens dû à une erreur de l'administration, d'application de la tolérance légale, ou de la majoration pour défaut de paiement ou paiement tardif.

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Bercy se protège

La baisse devrait s'appliquer dans les deux sens. Elle concernerait aussi les intérêts moratoires dûs par l'Etat aux contribuables qui obtiennent le remboursement d'impôts qui leur ont été réclamés à tort.

Bercy entend en effet limiter les sommes que l'Etat va devoir payer aux entreprises en 2018, du fait de la récente remise en cause de la contribution de 3 % sur les dividendes par le Conseil constitutionnel. 

Selon le ministre des finances, Bruno Le Maire, cette décision va coûter entre 9 et 10 milliards d'euros à l'Etat. Il vaut donc mieux limiter les intérêts moratoires que l'Etat devra verser, en plus, aux entreprises qui demanderont à être remboursées.