Dans une décision rendue ce vendredi, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, le régime actuel d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes (décision -n°2017-673 ...
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Dans une décision rendue ce vendredi, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, le régime actuel d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes (décision -n°2017-673 QPC du 24 novembre 2017).
Le régime de faveur des JEI ¶
Le régime des jeunes entreprises innovantes a été instauré en 2004 à l'article 44 sexies-0 A du CGI. Il permet aux entreprises répondant aux conditions pour être qualifiées de jeune entreprise innovante de bénéficier d'un cadre fiscal et social de faveur :
- Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour le premier exercice et à 50% pour l'exercice suivant,
- Exonération, sur délibération des collectivités territoriales de CFE, de CVAE et de taxe foncière pendant 7 ans.
- Exonération jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise, des charges patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les salariés dédiés au projet de recherche pour au moins 50% de leur temps de travail.
Pour le dernier avantage cité, l’exonération est soumise au double plafond suivant :
- Exonération limitée à 4,5 SMIC par salarié
- Exonération limitée par établissement à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (196.140 € pour 2017).
Pour bénéficier du statut JEI, l'entreprise doit notamment être une PME (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d'affaires HT inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €), créée depuis moins de 8 ans et réalisant des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15% de leurs charges annuelles.
JEI : des exonérations de cotisations différentes selon l’année ¶
Depuis 2014, l’exonération de cotisations patronales est totale pour les JEI pour les salariés éligibles. Seules les cotisations suivantes restent dues :
- La CSG, la CRDS
- La contribution de solidarité pour l’autonomie, au FNAL, au dialogue social
- Les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage, d’accident du travail et de maladies professionnelles,
- Le versement transport et le forfait social.
Néanmoins, ce dispositif d’exonération a fait l’objet de nombreuses fluctuations entre 2011 et 2014. À l’intérieur de cette période, les exonérations entre la 5ème et la 8ème année n’étaient que partielles.
Le tableau ci-dessous synthétise ces évolutions.
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Les entreprises réalisant des projets de R&D , placées sous le régime de la J.E.I. , peuvent bénéficier d'une réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que les ingénieurs et les chercheurs.
Le dispositif d’exonération de cotisations patronales conforme à la Constitution ¶
La société Neomades, une JEI créée en 2006, a présenté une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) à la Cour de cassation. Elle estime que la législation d’origine au sujet des exonérations de cotisations (à nouveau en vigueur depuis 2014) était bâtie sur le fondement d’une exonération totale pendant 8 ans. Les exonérations partielles instaurées entre 2011 et 2014 ont selon elle porté atteinte aux droits garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Cette QPC a été transmise au Conseil constitutionnel. Les Sages ont ce vendredi considéré que ces modifications de la législation sur cette période étaient conformes à la Constitution dans la mesure où elles ne disposaient que pour l’avenir.
Extrait décision -n°2017-673 QPC du 24 novembre 2017
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En premier lieu, les dispositions contestées, qui ne disposent que pour l'avenir, ne s'appliquent pas aux cotisations dues à raison des gains et rémunérations versées avant leur entrée en vigueur. Elles n'ont donc pas porté atteinte à des situations légalement acquises.
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En second lieu, d'une part, en prévoyant, au paragraphe V de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003, dans ses rédactions antérieures à celles résultant des dispositions contestées, que l'exonération est applicable « au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise », le législateur a seulement entendu réserver cet avantage aux « jeunes » entreprises créées depuis moins de huit ans. D'autre part, si le bénéfice de l'exonération est accordé aux entreprises ayant le statut de jeune entreprise innovante en contrepartie du respect des conditions qui leur sont imposées par la loi, notamment en matière de dépenses de recherche et de modalités de détention de leur capital, ce bénéfice n'est acquis que pour chaque période de décompte des cotisations au cours de laquelle ces conditions sont remplies. Par conséquent, les dispositions contestées des paragraphes I et V de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003 n'ont pas remis en cause les effets qui pouvaient être légitimement attendus de situations légalement acquises sur le fondement des rédactions antérieures de cet article 131. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du paragraphe IV de l'article 37 de la loi du 28 décembre 2011.
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Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent ni les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Société Neomades [Régime d'exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes]