Le Conseil constitutionnel vient de déclarer anticonstitutionnelle, l'exonération de contribution additionnelle à l'IS de 3%, dont bénéficient les dividendes distribués entre sociétés membres d'un même groupe intégré fiscalement. La ...
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Le Conseil constitutionnel vient de déclarer anticonstitutionnelle, l'exonération de contribution additionnelle à l'IS de 3%, dont bénéficient les dividendes distribués entre sociétés membres d'un même groupe intégré fiscalement.
La contribution additionnelle à l'IS ¶
Avec cette décision des Sages du 30 septembre 2016, le Gouvernement vient de recevoir une mauvaise nouvelle. Cette taxe, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012, constitue un symbole pour le parti au pouvoir. Comme elle s'applique essentiellement aux dividendes perçus par les sociétés, elle a pour but d'inciter les entreprises à investir plutôt qu'à rémunérer ses actionnaires.
Cependant, 3 exonérations sont prévues depuis l'origine par le code général des impôts (article 235 ter ZCA):
- distributions versées par les PME au sens communautaire
- distributions versées par les OPCVM,
- distributions réalisées entre sociétés membres d'un même groupe intégré fiscalement au sens de l’article 223 A du CGI.
Depuis plusieurs mois, cette contribution fait l'objet de plusieurs recours au niveau français et européen à cause de ce dernier cas d'exonération.
Le Conseil d'État s'est ainsi récemment prononcé sur le recours de la société Layher au sujet du respect du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques par ce dispositif d'exonération. En effet, dans la législation actuelle, une société est exonérée de la contribution additionnelle à l'IS sur les dividendes que lui verse une société membre d'un même groupe intégré fiscalement alors que ceux versés par une société du même groupe mais n'ayant pas opté pour l'intégration fiscale (filiales étrangères par exemple), y sont soumis.
Le 27 juin 2016 (N° 399506), le Conseil d'État avait considéré cette question sérieuse et avait saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).
L'exonération anticonstitutionnelle ¶
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision à ce sujet (décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016). Sans surprise, il a jugé que cette différence de traitement entre les filiales intégrées et non intégrées fiscalement n'était justifiée par aucun motif d'intérêt général. Les Sages ont donc déclaré cette exonération contraire à la Constitution.
Cependant, le Conseil laisse jusqu'au 1er janvier 2017 au législateur, la possibilité de modifier la législation pour remédier à cette différence de traitement. Au-delà, l'exonération sera abrogée et l'ensemble des sociétés intégrées fiscalement se retrouveraient imposables. L'État pourrait percevoir ainsi jusqu'à 2 milliards € selon certaines estimations. En revanche, si le Gouvernement choisissait d'étendre l'exonération de la contribution à l'ensemble des entreprises répondant aux critères de la directive "mère-fille", cela pourrait avoir des conséquences très néfastes sur le budget. Une solution intermédiaire pourrait être retenue dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Extrait décision Conseil constitutionnel n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016
Le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement ainsi instituée entre les sociétés d'un même groupe réalisant, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale, n'est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d'intérêt général.
Le Conseil constitutionnel a, par conséquent, déclaré contraires à la Constitution les mots « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.
Une abrogation immédiate des dispositions contestées aurait eu pour effet d'étendre l'application d'un impôt à des personnes qui en ont été exonérées par le législateur. Or, il revient au seul législateur de choisir les modifications qui lui apparaissent nécessaires pour remédier à l'inconstitutionnalité constatée. Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2017 l'abrogation des dispositions contestées.