Actualité sociale de septembre 2016
36 actualités et 8 jurisprudences publiées en septembre 2016.
Tout septembre 2016, jour par jour
Cons. const. QPC 16-9-2016 no 2016-564 En vertu de l'article 1731 bis,1 du CGI, les déficits et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements donnant lieu à l'application ...
CE 8e-3e ch. QPC 14-9-2016 n° 400867 L'article 187 du Code Général des impôts prévoit un prélèvement à la source de 75%, applicable aux revenus distribués dans un Etat ou ...
Cons.const. QPC 22 juillet 2016 n°2016-556 En l'espèce, des contribuables poursuivies pénalement pour fraude fiscale considéraient que l'application cumulée de l'article 1729 du CGI (sanction de 40% pour insuffisance ...
CE, 13 avril 2016 n°376959 Une SCI demanda une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien immobilier qu'elle possède à Marseille. Elle considérait ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux 14 juin 2016 n° 14BX01301 et 14BX01302 Lorsque les titres vendus ont été reçus en même temps par l'usufruitier et le nu-propriétaire, la plus-value ...
CE 15/02/2016 n°376739 Se pose ici la question de la déduction des intérêts d'emprunt supportés par une société rachetant les parts sociales de ses associés. En l'espèce, les ...
CE 19/07/2016 n°368473 Les redevances de concession de brevets ou de marques que dans l’hypothèse où les trois conditions suivantes sont réunies : les droits détenus constituent une source ...
CA Angers 24/05/2016 n°13/02628 En vertu de l'article 796-0 ter du CGI, les frères et sœurs du défunt sont exonérés de droits de succession lorsque les conditions suivantes sont ...
Les jurisprudences de septembre 2016
Constitutionnalité de la non imputation de certains avantages fiscaux sur les rehaussements
Cons. const. QPC 16-9-2016 no 2016-564 En vertu de l'article 1731 bis,1 du CGI, les déficits et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements donnant lieu à l'application ...
Constitutionnalité de la retenue à la source de 75% sur les revenus payés dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC)
CE 8e-3e ch. QPC 14-9-2016 n° 400867 L'article 187 du Code Général des impôts prévoit un prélèvement à la source de 75%, applicable aux revenus distribués dans un Etat ou ...
Cumul des sanctions fiscales et pénales : la décision du Conseil constitutionnel
Cons.const. QPC 22 juillet 2016 n°2016-556 En l'espèce, des contribuables poursuivies pénalement pour fraude fiscale considéraient que l'application cumulée de l'article 1729 du CGI (sanction de 40% pour insuffisance ...
Taxe foncière et piscine
CE, 13 avril 2016 n°376959 Une SCI demanda une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien immobilier qu'elle possède à Marseille. Elle considérait ...
Nue-propriété et déduction des frais supportés par l'usufruitier
Cour administrative d'appel de Bordeaux 14 juin 2016 n° 14BX01301 et 14BX01302 Lorsque les titres vendus ont été reçus en même temps par l'usufruitier et le nu-propriétaire, la plus-value ...
Rachat de parts sociales et déduction des intérêts d'emprunt
CE 15/02/2016 n°376739 Se pose ici la question de la déduction des intérêts d'emprunt supportés par une société rachetant les parts sociales de ses associés. En l'espèce, les ...