8 jurisprudences publiées en septembre 2016.
Cons. const. QPC 16-9-2016 no 2016-564 En vertu de l'article 1731 bis,1 du CGI, les déficits et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements donnant lieu à l'application ...
CE 8e-3e ch. QPC 14-9-2016 n° 400867 L'article 187 du Code Général des impôts prévoit un prélèvement à la source de 75%, applicable aux revenus distribués dans un Etat ou ...
Cons.const. QPC 22 juillet 2016 n°2016-556 En l'espèce, des contribuables poursuivies pénalement pour fraude fiscale considéraient que l'application cumulée de l'article 1729 du CGI (sanction de 40% pour insuffisance ...
Cons. const. QPC 16-9-2016 no 2016-564 En vertu de l'article 1731 bis,1 du CGI, les déficits et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements donnant lieu à l'application ...
CE 8e-3e ch. QPC 14-9-2016 n° 400867 L'article 187 du Code Général des impôts prévoit un prélèvement à la source de 75%, applicable aux revenus distribués dans un Etat ou ...
Cons.const. QPC 22 juillet 2016 n°2016-556 En l'espèce, des contribuables poursuivies pénalement pour fraude fiscale considéraient que l'application cumulée de l'article 1729 du CGI (sanction de 40% pour insuffisance ...
CE, 13 avril 2016 n°376959 Une SCI demanda une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien immobilier qu'elle possède à Marseille. Elle considérait ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux 14 juin 2016 n° 14BX01301 et 14BX01302 Lorsque les titres vendus ont été reçus en même temps par l'usufruitier et le nu-propriétaire, la plus-value ...
CE 15/02/2016 n°376739 Se pose ici la question de la déduction des intérêts d'emprunt supportés par une société rachetant les parts sociales de ses associés. En l'espèce, les ...
CE 19/07/2016 n°368473 Les redevances de concession de brevets ou de marques que dans l’hypothèse où les trois conditions suivantes sont réunies : les droits détenus constituent une source ...
CA Angers 24/05/2016 n°13/02628 En vertu de l'article 796-0 ter du CGI, les frères et sœurs du défunt sont exonérés de droits de succession lorsque les conditions suivantes sont ...
Cons. const. QPC 16-9-2016 no 2016-564 En vertu de l'article 1731 bis,1 du CGI, les déficits et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements donnant lieu à l'application ...
CE 8e-3e ch. QPC 14-9-2016 n° 400867 L'article 187 du Code Général des impôts prévoit un prélèvement à la source de 75%, applicable aux revenus distribués dans un Etat ou ...
Cons.const. QPC 22 juillet 2016 n°2016-556 En l'espèce, des contribuables poursuivies pénalement pour fraude fiscale considéraient que l'application cumulée de l'article 1729 du CGI (sanction de 40% pour insuffisance ...
CE, 13 avril 2016 n°376959 Une SCI demanda une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien immobilier qu'elle possède à Marseille. Elle considérait ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux 14 juin 2016 n° 14BX01301 et 14BX01302 Lorsque les titres vendus ont été reçus en même temps par l'usufruitier et le nu-propriétaire, la plus-value ...
CE 15/02/2016 n°376739 Se pose ici la question de la déduction des intérêts d'emprunt supportés par une société rachetant les parts sociales de ses associés. En l'espèce, les ...
