L'article 45 du projet de loi de finances pour 2017 proroge jusqu'en 2019, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI).
Les principes du dispositif JEI
Créé en 2004, le dispositif JEI permet aux entreprises qui optent pour ce statut de bénéficier d'un cadre fiscal et social très avantageux.
Pour être éligibles à ce dispositif, les entreprises doivent être des PME indépendantes de moins de 8 ans d'existence et réalisant des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15% de leurs charges.
Les avantages fiscaux du dispositif consistent en :
- une exonération totale d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) lors du 1er exercice (ou du premier exercice bénéficiaire) et à hauteur de 50% pour l'exercice suivant,
- une exonération de CFE, de CVAE et de taxe foncière pendant 7 ans, sur délibération des collectivités locales,
- un cumul possible avec le crédit d'impôt recherche (CIR) avec, sous condition, une restitution immédiate de la créance de CIR.
Le cadre social est également très avantageux puisque les JEI bénéficient pendant 8 ans d'une exonération des charges patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour le personnel dédié au projet de recherche.
Prorogation jusqu'en 2019
Dans la législation actuelle, le statut JEI devait prendre fin le 31 décembre 2016. D'après le Gouvernement, son efficacité est largement reconnue. Selon une analyse comparative entre 26 pays européens, en matière de dispositif d'incitation fiscale à la recherche et au développement, la France se classe à la première place.
Afin de soutenir cette attractivité, et de donner davantage de visibilité aux créateurs d'entreprises innovantes, l'article 45 du projet de loi de finances pour 2017 propose de proroger le dispositif JEI jusqu'au 31 décembre 2019.