Depuis le 1er septembre 2015, les PME peuvent déjà demander un rescrit visant à faire valider par l'administration l'éligibilité d'un projet au crédit d'impôt recherche ainsi qu'un montant plancher constitutif ...
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Depuis le 1er septembre 2015, les PME peuvent déjà demander un rescrit visant à faire valider par l'administration l'éligibilité d'un projet au crédit d'impôt recherche ainsi qu'un montant plancher constitutif de la base imposable. Depuis le 1er octobre 2016, en cas de modification du projet initial, les PME peuvent également demander une révision de la prise de position de l'administration (actualité BOFiP du 5 octobre 2016).
Conditions pour déposer un rescrit ¶
Afin de limiter les incertitudes liées à d'éventuels contrôles fiscaux de l'administration au sujet du crédit d'impôt, le législateur a mis en place différents dispositifs :
- Depuis le 1er janvier 2013 : possibilité pour toutes les entreprises, de déposer un rescrit afin d'obtenir en amont, l'accord de l'administration sur l'éligibilité d'un projet de recherche au crédit d'impôt recherche (CIR) ou au crédit d'impôt innovation. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois, l'accord de l'administration est considéré comme tacite.
- Depuis le 1er septembre 2015 : possibilité pour les PME de demander un rescrit de l'administration pour obtenir la validation d'un montant plancher de leur future créance de crédit d'impôt recherche. Attention, la définition de la PME retenue est spécifique. Seules peuvent bénéficier de cette procédure, les entreprises dont le chiffre d'affaires HT réalisé au titre de l'exercice précédant n'excède pas 1.500.000 € (activités de vente) ou 450.000 € (autres entreprises).
- Depuis le 1er juillet 2016 : possibilité de saisir le comité consultatif (créé par l'article 46 de la LFR 2015). Ce comité est chargé d'émettre un avis en cas de désaccord entre l'administration et le contribuable sur l'existence de dépenses pouvant être considérées comme dédiées à la recherche et prises en compte pour le calcul du CIR ou du CII.
Révision du rescrit ¶
S'agissant du rescrit dédié aux PME, la demande n'est recevable qu'en cas de dépôt au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de l'imprimé n°2069 (qui reprend les principaux crédits et réductions d'impôt, dont le CIR), soit en même temps que le versement du solde de l'IS. Dans le cas où le projet est pluriannuel, le dépôt doit être renouvelé chaque année en respectant cette échéance.
Depuis le 1er octobre 2016, les PME peuvent également demander une révision du rescrit initial en cas de modification du projet de recherche pluriannuel. L'échéance des 6 mois doit encore être respectée et l'administration est tenue de répondre dans les 3 mois. Grâce à cette procédure, l'administration pourra instruire plus facilement la demande du fait de sa connaissance préalable du dossier.
Extrait actualité BOFiP du 5 octobre 2016 (BOI-SJ-RES-10-20-20-20)
En cas de modification du projet de recherche pluriannuel initialement soumis à l'administration (par exemple la modification de certaines composantes de ce projet), les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle confirmant l'éligibilité de leur projet au crédit d'impôt recherche peuvent solliciter une révision de cette décision. Cette demande de révision doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11 081). L'administration se prononce sur la demande de révision dans le délai de trois mois prévu au 3° de l'article L. 80 B du LPF.
Cette possibilité de demander une révision de la prise de position de l'administration à la suite d'une modification du projet de recherche initialement présenté est ouverte aux entreprises à compter du 1er octobre 2016.