CITE : amendements au PLF 2017

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La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté deux amendements au projet de loi de finances pour 2017 relatifs au crédit d'impôt transition énergétique (CITE). L'un des amendements prévoit ...

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La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté deux amendements au projet de loi de finances pour 2017 relatifs au crédit d'impôt transition énergétique (CITE). L'un des amendements prévoit un élargissement du CITE aux chaudières et aux pompes à chaleur hybrides.

Le CITE : un crédit d'impôt prorogé

Pour rappel, le CITE permet aux contribuables de bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'ils engagent certaines dépenses dans leur habitation dans le but d'améliorer son isolation et/ou de moins consommer d'énergie.

La loi de finances pour 2015 a mis fin à l'ancien CIDD (crédit d'impôt développement durable) au profit du CITE pour les dépenses réalisées à partir du 1er septembre 2014. Le CITE est beaucoup plus simple et avantageux que l'ancien dispositif. L'avantage fiscal pour les contribuables s'élève au montant des dépenses éligibles multiplié par le taux unique de 30%.

Pour être éligible au CITE, les travaux doivent respecter des critères de qualification par l'entreprise qui réalise la fourniture et à l'installation des équipements et appareils. L'entreprise qui intervient doit en outre être titulaire d'un signe de qualité afférent aux travaux concernés ("mention RGE").

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit une prorogation de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2017 (au lieu du 31 décembre 2016).

Amendements proposés pour le CITE

Le projet de loi de finances pour 2017 est actuellement discuté par la commission des finances de l'Assemblée nationale. 2 amendements, présentés par M. Bardy viennent d'être adoptés.

Le premier consiste à élargir le CITE aux chaudières et aux pompes à chaleur hybrides. L'objectif est d'encourager le développement de cette nouvelle technologie.

Extrait exposé sommaire amendement au PLF 2017 n°I-CD44 présenté par M. Bardy

L’article 200 quater du CGI fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). A ce titre, sont éligibles les chaudières à haute performance et les pompes à chaleur (PAC) autres que air/air. Ces deux catégories d’équipements voient émerger, depuis peu, un processus d’hybridation que sont les chaudières hybrides et les PAC hybrides. La technique de l’hybridation est particulièrement intéressante : l’association d’une énergie renouvelable avec une énergie traditionnelle permet en effet de disposer d’équipements extrêmement performants en chauffage qui peuvent basculer d’une énergie à l’autre en fonction d’une régulation automatique qui tient compte des conditions préférentielles, de la température extérieure, etc. Cette combinaison peut également participer à la réduction des pointes saisonnières, particulièrement menaçantes en hiver. On note au demeurant que les équipements hybrides chaudières et PAC sont régis par le lot 1 du règlement européen écoconception 2009/125/CE.

[...]

Aussi, afin de clarifier le dispositif, de simplifier le travail des installateurs et d’encourager l’émergence de cette technologie novatrice et d’avenir, il convient de mentionner explicitement à l’article 200 quater du CGI que les chaudières et pompes à chaleur hybrides sont éligibles au CITE.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4061A/CION-DVP/CD44.pdf

Le second amendement adopté concerne les modalités d'entrée en vigueur des modifications des performances énergétiques requises par les équipements pour être éligibles au CITE. Ces changements, instaurés par arrêtés, ont parfois exclus du CITE certains appareils du jour au lendemain, provoquant ainsi le mécontentement des artisans et consommateurs déjà engagés contractuellement. L'amendement propose ainsi, pour éviter ces problèmes, d’instaurer un délai minimum de 3 mois entre la publication de l'arrêté et son entrée en vigueur.

Extrait exposé sommaire amendement au PLF 2017 n°I-CD45 présenté par M. Bardy

L’article 200 quater du code général des impôts fixe la liste des équipements, matériaux et appareils ainsi que le niveau de performances qu’ils doivent atteindre pour être éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Un arrêté vient ensuite compléter et mettre à jour, chaque année, ladite liste figurant à l’article 18 bis de l'annexe IV du CGI. Les services de l’administration peuvent, par le biais de cet arrêté et en augmentant les exigences de performance, exclure des produits du périmètre du CITE. Dans ce cas, l’information doit être déployée vers tous les installateurs ce qui peut prendre un temps considérable. Dans le passé et à plusieurs reprises, des équipements ont pu être déclassés du jour au lendemain alors que des installateurs avaient établi des devis et passé des commandes. Il en a résulté un mécontentement des consommateurs liés à des promesses d’obtention du CITE non tenues et des incidents liés au taux de TVA, réduit à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique entrant dans le périmètre du crédit d’impôt. Pour éviter ce type de difficulté, et pour faciliter la mise en œuvre de l’arrêté, il est proposé d’instaurer un délai minimal de trois mois entre la publication de l'arrêté et son entrée en vigueur effective dès lors qu’il conduit à l’exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils, ce afin de permettre aux installateurs sur le terrain de s’adapter aux nouvelles exigences en évitant de potentiels litiges avec leur clientèle ainsi qu’avec l’administration fiscale.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4061A/CION-DVP/CD45.pdf

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