Impôts & taxes de l'entreprise

Avec le gel du barème de l’IR et l’augmentation de la flat-tax, l’augmentation exceptionnelle de l’impôt sur les bénéfices pour les grandes sociétés constitue une autre piste pour le Gouvernement pour réduire le déficit, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

La loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). L’administration fiscale vient d’insérer dans sa documentation une tolérance doctrinale pour l’acquisition d’actifs corporels auprès d’une entreprise liée (actualité BOFiP du 2 octobre 2024).

L’article 15 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit un report de 3 ans de la suppression progressive de la CVAE. Les taux de 2025 seront donc gelés et identiques par rapport à 2024. La suppression définitive est reportée de 2027 à 2030.

L’article 26 de la loi de finances pour 2025 prévoit l’instauration pour les grandes entreprises d’une taxe de 8% en cas de rachat de ses propres titres.

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit une adaptation du mécanisme de réfaction sur le malus auto relatif aux véhicules d’occasions.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 prévoit de prolonger le dispositif Loc’Avantages jusqu’au 31 décembre 2027 et de le transformer en crédit d’impôt (amendement n°I-2688).

Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’abroger la suppression progressive de la CVAE et de la réserver aux grandes entreprises puis progressivement aux ETI (amendement I-2650).

Un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 prévoit une revalorisation de la contribution exceptionnelle à l’IS prévue dans le budget initial et ayant pour effet de porter le taux global d’IS pour les grandes entreprises à 40% voire 55% (amendement n°I-2277).

Dans un rare amendement au projet de loi de finances pour 2025 d’origine gouvernemental, et adopté ce 6 novembre, il est prévu une amende en cas de non-respect des obligations déclaratives de l’étalement de l’écart de réévaluation libre autorisée pendant la période du covid-19 (amendement n°I-3637).

Le retour du projet de loi de finances pour 2025 à l’Assemblée nationale a été marqué par l’adoption de 2 nouveaux amendements portés par le Nouveau front populaire (NFP) et visant à davantage faire contribuer les multinationales.