La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes, les jeunes entreprises de croissance (JEC). L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions.
Création des JEC
L’article 44 de la loi de finances pour 2024 créée une nouvelle catégorie de JEI (jeunes entreprises innovantes) dénommées « jeunes entreprises de croissance » (JEC). Ces entreprises consacrent entre 5 et 15% de leurs dépenses en recherche et développement, contrairement aux JEI où ce seuil doit être d’au moins 15%.
Pour bénéficier du statut de JEI, les entreprises doivent également satisfaire à des indicateurs de performance définis par le décret n°2024-464 du 24 mai 2024. Cette performance est mesurée à la clôture de l’exercice en fonction :
- de l’évolution de ses effectifs
- de l’évolution de ses dépenses de recherche.
Ce décret est entré en vigueur le 1er juin 2024. La qualité de JEC s’apprécie donc à la clôture d’exercices clos à compter du 1er juin 2024.
Suppression de l’exonération d’IS
L’article 69 de la loi de finances pour 2024 supprime également l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont bénéficient les JEI et les JEC et prévue à l’article 44 sexies A du CGI. Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices ne s’applique plus qu’aux entreprises créées avant le 1er janvier 2024. Ce régime d’exonération devait initialement s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025.
Les JEI existantes après le 1er janvier 2024 et créées avant cette date continuent de bénéficier de l’exonération tant qu’elles conservent la qualification de JEI.
En revanche, les JEI créées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 continuent de bénéficier des exonérations d’impôts locaux (taxe foncière, CFE, CVAE).
Source : Actualité BOFiP du 3 juillet 2024