Impôts & taxes de l'entreprise

Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés sont parvenus au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025, consacré aux recettes. Un vote solennel interviendra ce mardi.

Les entreprises soumises à de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 décembre prochain pour verser un acompte d’IS ainsi que le cas échéant un acompte de contribution sociale sur les bénéfices.

Ce samedi 23 novembre, le Sénat a terminé l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025). Il entame ce lundi, la lecture du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025).

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est remplacée depuis 2022 par deux taxes relatives à l’affectation des véhicules de tourisme. Les modalités de déclaration et de calcul restent semblables. Ces taxes doivent être déclarées sur une annexe de la déclaration de TVA de décembre 2024 pour le régime réel normal.

Dans un communiqué de presse, le ministère de l’Économie et des Finances a dressé une liste non-exhaustive des mesures arrivées à échéance au 31 décembre 2024 et que le gouvernement escompte proroger dans le prochain projet de loi de finances pour 2025 (communiqué de presse n°06 du 31 décembre 2024).

Les dernières communications du gouvernement au sujet du PLF 2025 ne mentionnent aucun gel du barème de la CVAE. Les entreprises devraient en conséquence bien bénéficier d’une baisse d’un quart de son montant en 2025.

Cette année, 9 millions de foyers seront concernés. Ils vont percevoir un virement des impôts à la mi-janvier.

La lettre de François Bayrou du 16 janvier 2025 a permis d'éviter la censure du gouvernement en faisant des concessions budgétaires importantes au Parti socialiste. Ces ajustements intègreront le projet de loi de finances (PLF) 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2025 récemment adopté par le Sénat prévoit l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises. Selon une information du journal Les Echos, le texte pourrait être remanié afin d’être limité à un an au lieu de 2.

Le Premier ministre François Bayrou a déclenché l'article 49-3 de la Constitution ce lundi 3 février 2025 pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances (PLF) 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025. Cette décision intervient après plusieurs mois de débats et de blocages parlementaires.

La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit un rehaussement de 18 à 25% du taux de la réduction d’impôt pour investissement dans une PME (article 3 ter du PLF 2025).

Dans sa nouvelle version pour laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité, le projet de loi de finances pour 2025 proroge enfin le crédit d’impôt innovation. Il n’était plus applicable depuis le 1er janvier 2025. Toutefois, le taux est abaissé à 20% (article 14 ter du PLF 2025).

Sans surprise, la motion de censure contre le gouvernement suite au recours à l’article 49-3 de la constitution pour l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 a été largement rejetée. Le texte doit désormais être approuvé ce jeudi par le Sénat.

Ce jeudi 6 février marque la fin de l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2025. Le Sénat a en effet adopté ce matin à une large majorité le projet de loi de finances pour 2025 issu de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire vendredi dernier.