Contribution exceptionnelle : le texte initial
L'article 11 du projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, pour une durée de 2 ans. Au titre de l’impôt sur les sociétés dû en 2024, la contribution s’élèvera :
- à 20,6% de l’IS dû par les sociétés réalisant entre 1 et 3 milliards € de chiffre d’affaires
- à 41,2% de l’IS dû par les sociétés réalisant plus de 3 milliards € de chiffre d’affaires.
400 grandes entreprises seraient ainsi concernées.
L’amendement adopté
Un amendement proposé par le groupe LFI-NFP propose de rehausser les taux de ces contributions exceptionnelles aux niveaux suivants :
- à 60% de l’IS dû par les sociétés réalisant entre 1 et 3 milliards € de chiffre d’affaires
- à 120% de l’IS dû par les sociétés réalisant plus de 3 milliards € de chiffre d’affaires.
Avec cet amendement, adopté en séance plénière par l’Assemblée nationale le 25 octobre, le groupe LFI souhaite faire davantage contribuer les grandes entreprises au financement de l’État, en lui rétrocédant une partie des bénéfices qu’elles dégagent grâce à aux efforts des travailleurs et au cadre favorable que représentent les services publics.
Les taux globaux d’imposition des bénéfices s’en retrouvent particulièrement augmentés :
| CA entre 1 et 3 milliards € | CA supérieur à 3 milliards € | |
| Taux global impôt sur les bénéfices 2024 – PLF 2025 initial | 30,98% | 36,13% |
| Taux global impôt sur les bénéfices 2024 – amendement n°I-2277 | 40,83% | 55,83% |
On obtient le taux global de 55,83% en intégrant la contribution sociale sur les bénéfices au taux de 3,3% (pour les sociétés dont l’IS excède 763.000 €).
Ainsi 55,83% = 25% + (25% x 3,3%) + (25% x 120%).
Pour rappel, en cas d’usage de l’article 49-3 de la Constitution, le gouvernement serait libre de conserver ou non cet article.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/AN/2277