Les principes du dispositif Loc’Avantages
Le dispositif Loc’Avantages permet à un propriétaire de bénéficier d’une réduction d’impôt s’il loue son logement à une personne aux revenus modestes et à un loyer inférieur à la moyenne du marché. Plus l’effort consenti par le propriétaire sur le loyer est important et plus la réduction d’impôt sera élevée :
- « Loc 1 » - loyer par rapport au marché réduit de 15 % : réduction d'impôt de 15 % et de 20 % avec une intermédiation locative
- « Loc 2 » - loyer par rapport au marché réduit de 30 % : réduction d'impôt de 35 % et de 40 % avec une intermédiation locative
- « Loc 3 » - loyer par rapport au marché réduit de 45 % : réduction d'impôt de 65 %, uniquement en intermédiation locative.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le propriétaire doit réaliser une convention avec l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat).
L’amendement adopté
Ce dispositif prend fin au 31 décembre 2024. L’amendement n°I-2688 au projet de loi de finances pour 2025 et adopté le 23 octobre 2024 prévoit en outre, pour le rendre plus attractif :
- La transformation de la réduction en crédit d’impôt afin d’augmenter l’avantage fiscal au profit des propriétaires les plus modestes
- L’élargissement du dispositif aux propriétaires dont les revenus locatifs sont soumis au régime micro-foncier ainsi qu’aux logements meublés dont la part croit dans le parc des logements loués à titre de résidence principale
- L’application à ce dispositif du plafonnement majoré des niches fiscales à 18.000 € contre 10.000 € actuellement
- La substitution de la convention actuelle avec l’Anah par un simple engagement.
Selon, Lionel Causse, député Ensemble pour la République de la 2de circonscription des Landes, auteur de l’amendement, la durée et la complexité du montage des dossiers ainsi que le conventionnement constituent actuellement des freins importants au développement du dispositif. Un simple engagement, comme pour les dispositifs Pinel, Denormandie et Malraux permettrait ainsi selon le député de renforcer l’attractivité de Loc’Avantages.
Source : Amendement I-2688, PLF 2025