Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) exclut du calcul du report en arrière des déficits les bénéfices qui ont donné lieu à un impôt ...
Impôts des entreprises - Calcul de l'IS - Archives
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour s’acquitter d’un acompte d'IS ainsi que des contributions additionnelles. Les entreprises subissant notamment la crise sanitaire ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions de déduction d’une provision pour charge (CAA de Paris, 7e chambre, 15/07/2021). Conditions de déduction d’une ...
Un décret d’application publié le 16 juin 2021 permet l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique (actualité impots.gouv.fr du 13 juillet 2021). ...
L’administration fiscale vient de commenter les dernières évolutions du crédit d’impôt recherche (CIR) issues notamment de la loi de finances pour 2020 et 2021 (actualité BOFiP du 13 juillet 2021). ...
Ce samedi 10 juillet 2021, les pays membres du G20 ont trouvé un accord sur un taux d’imposition minimum à 15%. Il ne reste plus qu’une étape décisive en octobre. ...
Les sociétés entrant au capital d’entreprises de presse bénéficient d’une réduction d’impôt à hauteur de 25 % du montant de leurs souscriptions. Le projet de loi de finances pour 2021 ...
Le G7 Finance, réuni ce vendredi et samedi à Londres est tombé d’accord sur l’application d’un taux d’IS minimum au niveau mondial à 15%, mais également sur les règles de ...
Les entités imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le résultat de l’exercice antérieur est bénéficiaire devront s’acquitter d’un acompte trimestriel dont la prochaine date d’échéance est fixée ...
La loi de finances pour 2021 a prorogé et étendu le régime d’imposition à 19% des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement. L’administration fiscale vient en conséquence ...