Les entités imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le résultat de l’exercice antérieur est bénéficiaire devront s’acquitter d’un acompte trimestriel dont la prochaine date d’échéance est fixée ...
Acompte d’IS : échéance du 15 juin 2021
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices - Archives
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La déduction exceptionnelle de 40% en faveur des PME
La loi de finances pour 2019 a instauré une déduction exceptionnelle de 40% en faveur des PME réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation en 2019 ou 2020.
La Commission Européenne recommande un report un arrière des déficits jusqu’à trois ans
Dans une recommandation en date du 18 mai 2021, la Commission européenne recommande aux États membres de l’Union européenne (UE) d’offrir la possibilité aux professionnels de reporter en arrière le ...
Exonération ZFU : une implantation effective est nécessaire
Dans un arrêt rendu le 6 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les conditions du bénéfice de l’exonération pour installation dans une ZFU (CAA Nancy, 6 ...
La Covid-19 dans les comptes annuels des entreprises
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a rendu un avis fin avril 2021 sur le traitement des impacts économiques liés à la crise sanitaire qui doivent figurer dans ...
Taxe de 3 % sur les dividendes censurée : le traitement comptable des remboursements à recevoir
La contribution additionnelle à l’IS, qui taxait les dividendes perçus au taux de 3% a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier. La commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC s’est récemment prononcée sur la comptabilisation des remboursements réclamés à l’Etat à ce titre (EC 2017-42).
Crédit à la consommation et déductibilité de la dépréciation pour créance douteuse
Une société de crédit à la consommation a fait l’objet d’un redressement par l’administration fiscale sur la base d’un rejet de la provision constatée sur ses créances impayées. Le Conseil ...
Majoration pour non-adhésion à un OGA : suppression progressive
La loi de finances 2021 a instauré une suppression progressive de la majoration du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu pour les entreprises dont le bénéfice est imposable à ...
Adhésion à un organisme de gestion agréé
Pour des raisons fiscales, les entreprises fiscalement transparentes (non soumises à l'impôt sur les sociétés) ont tout intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Cette appellation intègre les centres de gestion agréés (CGA) pour les entreprises industrielles et commerciales ou les entreprises agricoles et les AGA (associations de gestion agréées) pour les professions libérales. L'adhésion permet de profiter des différents services offerts par les OGA mais également (et surtout) de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux.
Crise sanitaire : amortissement des biens non utilisés
Dans une réponse écrite, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé les modalités d’amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire. L’ANC avait déjà ...