La Commission européenne a récemment adopté un nouveau plafond de minimis pour les aides aux entreprises européennes. Le plafond est porté de 200.000 à 300.000 € (Règlement UE ...
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices - Archives
Les véhicules de tourisme font l’objet d’un traitement bien spécifique au regard de la détermination du résultat imposable. Selon le montant du bien, une quote-part d’amortissement est susceptible d’être à réintégrer même en cas de location ou de crédit-bail. La loi de finances pour 2017 a instauré en outre des dispositions encourageant les entreprises à utiliser des véhicules plus propres.
L'administration fiscale vient de publier les taux d’intérêt plafond permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes qu’ils laissent en comptes courants pour les exercices clos ...
L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des retraitements fiscaux pour la détermination du résultat imposable. Nous traitons dans cette fiche pratique du cas classique de l’amortissement linéaire.
Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2016, les entreprises doivent sous certaines conditions amortir leurs fonds de commerce. Les pratiques comptables et fiscales à l'inventaire vont se retrouver modifiées en ce qui concerne ces immobilisations. Des règles spécifiques s'appliquent aux petites entreprises. Pour les fonds acquis entre 2022 et 2025, l'amortissement comptable sera déductible pour le calcul du bénéfice imposable.
Les heures de formation suivies par le chef d'entreprise ouvrent droit à un crédit d'impôt dans la limite de 40 heures de formation. A compter de l'année 2022, le crédit d'impôt est doublé pour les dirigeants de TPE.
Les groupes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions € ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour transmettre leur déclaration pays par pays au titre des exercices clos au ...
La Cour européenne des droits de l’homme vient de juger que la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé violait la Convention européenne des droits de l’homme. Dès ...
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la déduction d’une dépréciation d’un stock de pièces détachées à rotation lente déterminée selon une méthode statistique (Conseil d’État, 13 novembre 2023, n°466464). ...
Le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) est réservé aux entreprises ayant d’importants frais de recherche et développement. Il permet aux bénéficiaires de profiter de nombreux avantages fiscaux et sociaux.