Création & Vie de l'entreprise

2 décrets ont mis en place des aides financières aux buralistes pour leur permettre de faire face à la baisse de la consommation de tabac (décrets n°2023-957 et 2023-958 du 19 octobre 2023).

Le règlement ANC 2022-06 modifie la définition du résultat exceptionnel. Les sorties et cessions d’immobilisation et l’étalement des subventions d’investissement font en conséquence l’objet de changements pour leur enregistrement comptable.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le règlement ANC n°2022-06 supprime les transferts de charge (comptes 79). Ce poste était utilisé dans plusieurs situations. Cette fiche pratique liste les différents cas et les nouveaux comptes à utiliser.

Le fonds de solidarité constitue l’un des principaux dispositifs de soutien mis en œuvre au printemps 2020 pour soutenir économiquement les entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire. Ce dispositif continue de s’appliquer pour le mois de juillet 2021. Le décret 2021-840 du 29 juin 2021 prévoit les conditions d’éligibilité et de calcul des aides du fonds de solidarité pour le mois de juillet 2021.

Le fonds de solidarité constitue l’un des principaux dispositifs de soutien mis en œuvre au printemps 2020 pour soutenir économiquement les entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire. Ce dispositif continue de s’appliquer pour le mois de mai 2021. Le décret 2021-651 du 26 mai 2021 prévoit les conditions d’éligibilité et de calcul des aides du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021. Peu de modifications sont à noter par rapport à l’aide du mois d’avril 2021.

Les entreprises des secteurs ayant le plus subi les conséquences de la 5e vague du covid-19 peuvent bénéficier sous conditions de l’aide « coûts fixes consolidation » au titre de décembre 2021 et janvier 2022. La demande doit être déposée au plus tard le 31 mars 2022.

Le Fonds de solidarité, un des principaux dispositifs d’aide aux entreprises pendant la crise sanitaire a pris fin au 30 septembre 2021. A l’inverse, le dispositif de prise en charge des coûts fixes est maintenu et est même élargi à toutes les entreprises à compter d’octobre 2021.

Face à la crise sanitaire qui fait émerger de nouvelles manières de consommer, le Gouvernement ainsi que divers acteurs proposent des services d’aide à la création d’un espace en ligne à destination des TPE. Une aide de 500 € peut sous condition leur être allouée.

Avec l’annonce d’un second confinement jusqu’à début décembre au minimum entraînant la fermeture des commerces non essentiels, le Gouvernement a réactivé plusieurs dispositifs en faveur des entreprises impactées. Le Fonds de solidarité a ainsi été doté de 6 milliards d’euros pour cette phase hivernale.