PLFSS 2014 : Généralisation de la régularisation anticipée des cotisations des travailleurs non salariés non agricoles

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L'article 22 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014) généralise à compter de 2015 le dispositif de régularisation anticipée, actuellement facultatif, dont bénéficient ...

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L'article 22 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014) généralise à compter de 2015 le dispositif de régularisation anticipée, actuellement facultatif, dont bénéficient les travailleurs indépendants non agricoles. Cette réforme permet d'apporter une souplesse pour la trésorerie de ces entrepreneurs et simplifie le recouvrement des prélèvements sociaux par les régimes.

Généralisation de la régularisation anticipée des cotisations des artisans et commerçants dès 2015

L'article 22 du PLFSS 2014 permet dès connaissance du revenu définitif de l’année précédente (N-1) :

  • d’ajuster sur la base de ce revenu N-1 les cotisations provisionnelles dues au titre de l’année en cours (N) et initialement calculées sur la base du revenu de l’avant-dernière année (N-2) et ainsi de limiter le décalage entre les revenus définitifs et l’assiette des cotisations provisionnelles. Cela permet de limiter l’ampleur des régularisations qui peuvent être sources de difficultés pour le cotisant ;
  • de régulariser sur la base de ce revenu N-1 la cotisation due au titre de l’année N-1 le plus tôt possible au cours de l’année N, ce qui permet soit d’étaler sur une plus grande période le versement du solde par le cotisant (7 mois au lieu de 2 mois actuellement), soit de le faire bénéficier d’un remboursement plus tôt au cours de l’année N en cas de trop-versé de cotisations provisionnelles en année N-1.

Généralisation de la régularisation anticipée des cotisations des professions libérales dès 2016

Le projet concerne les cotisations et contributions sociales de l’ensemble des régimes de travailleurs indépendants non agricoles. Toutefois, son application aux régimes de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la caisse nationale des barreaux français (CNBF) est décalée d’un an au 1er janvier 2016 pour tenir compte des contraintes de gestion résultant des évolutions en cours du régime de base de la CNAVPL et du régime complémentaire de la CNBF qui mobiliseront les moyens de ces caisses.

Annonce d'une simplification du dispositif Accre

Pour accompagner cette mesure en faveur des travailleurs indépendants et pour encourager la création d’entreprises, le PLFSS 2014 envisage de simplifier le dispositif d’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (Accre). Cette mesure, de nature réglementaire, supprimera la pré-instruction des demandes d’Accre actuellement réalisée par les Urssaf.

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