Le rapport Grandguillaume préconise la simplification des régimes de l'entrepreneuriat individuel

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Le rapport de Laurent Grandguillaume sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel a été remis le 17 décembre 2013 au Gouvernement. Il propose notamment la ...

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Le rapport de Laurent Grandguillaume sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel a été remis le 17 décembre 2013 au Gouvernement. Il propose notamment la création d'un statut juridique unique et la simplification des prélèvements fiscaux et sociaux. L'intégralité du rapport est disponible sur le site internet du ministère du redressement productif (http://www.redressement-productif.gouv.fr).

Objectifs et principes d'élaboration du rapport

Laurent Grandguillaume, député de la Côte-d’Or, a remis à Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, et à Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique, son rapport sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel.

Ce rapport est issu d'une concertation mené ces derniers mois par le député, associant l’ensemble des représentants des entreprises concernées et les réseaux qui les accompagnent au quotidien. Les objectifs qui ont fondé la réflexion de ce rapport sont la simplicité, la lisibilité, l'équité et la fluidité du parcours de l’entrepreneur. Les positions et propositions définitives du Gouvernement à ce sujet devraient être arrêtées début 2014.

Recommandation n°1 : Créer un statut juridique unique d’entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre

Des statuts juridiques variés qui nuisent à leur lisibilité

Les entrepreneurs individuels disposent aujourd’hui de multiples possibilités pour le statut juridique de leur activité. On distingue deux formes d’entreprise individuelle : le statut de l’entrepreneur individuel (EI) et le statut de l’entrepreneur individuel a responsabilité limité (EIRL). Les entrepreneurs peuvent également choisir une forme de société, même s’ils n’ont pas d’associé : l’entreprise unipersonnelle a responsabilité limité (EURL), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et, pour les professions libérales, certaines sociétés d’exercice libéral (SEL).

Les entrepreneurs qui choisissent un statut juridique le font selon des critères de simplicité, de protection juridique et de fiscalité. En effet, le choix de statut a un impact non seulement sur l’objet juridique, mais également sur les charges fiscales et sociales auxquelles l’activité est soumise. Choisir son statut, c’est a priori choisir sa forme d’imposition : l’impôt sur les sociétés (IS) pour les formes en société, et l’impôt sur le revenu (IR) pour l’activité sous forme d’entreprise individuelle. Cependant, des évolutions multiples au fil du temps ont mis a bas cette logique: la SASU est soumise a l’IS, mais elle peut opter pour l’IR sous certaines conditions et pour une durée limitée (5 ans). De même, l’EURL, qui est une société, est normalement soumise a l’IR, sauf dans certains cas ou si elle opte pour l’IS. A contrario, l’EIRL, qui n’est pas une société, peut opter pour l’IS. Il en résulte une grande confusion dans l’esprit des personnes non expertes, ce qui constitue un frein a la création d’entreprise.

Au-delà de cette complexité, le choix du statut juridique a un impact de première importance sur les responsabilités juridique et financière. L’EURL et la SASU sont des formes de societes, pour lesquelles il existe une personnalité morale, distincte de l’entrepreneur lui-même. En tant que personne morale, la societe peut avoir a assumer une responsabilité civile et pénale distincte de celle du dirigeant personne physique. Aussi les patrimoines financiers sont distincts, tandis que, dans le cas d’une entreprise individuelle, on constate une confusion des patrimoines : il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et son patrimoine professionnel, sauf depuis 2010 avec l’EIRL. Ainsi, dans le principe, dans l'EURL, la SASU et l'EIRL, le patrimoine personnel du chef d'entreprise est protégé contrairement à l'entreprise individuelle classique.

Créations d’entreprises selon les statuts juridiques

 

2008

2009

2010

2011

2012

EI et EIRL

 

169.631

427.890

458.380

383.131

390.446

EURL

 

34.877

26.580

38.947

50.092

45.977

SASU

 

1.107

3.093

7.522

10.792

13.414

Vers un statut juridique unique qui distingue l’entreprise individuelle et l’entrepreneur

Face a ce constat, une unification des statuts apparait opportune. Le rapport de Laurent Grandguillaume  préconise ainsi la mise en place d’un statut juridique unique pour les personnes n’ayant pas d’associe, celui d’Entreprise individuelle (EI), dotée de la personnalité morale. Cette entreprise individuelle disposerait donc de son propre patrimoine, distinct par conséquent de celui de l’entrepreneur. Comme l’Entreprise individuelle est par définition détenue et dirigée par une seule et même personne, il n’y pas lieu d’imposer la rédaction de statuts spécifiques a chaque cas, comme pour les sociétés. Toutes les entreprises auront les mêmes règles juridiques, inscrites dans les textes législatifs et réglementaires. Les obligations administratives seraient simplifiées au maximum, en les adaptant aux risques lies aux différents volumes d’activité.

Les autres recommandations encadrant la réforme de l'entreprenariat individuel

Recommandation n°2

Rendre applicable pour ce nouveau statut juridique d’entreprise

individuelle les dispositions du code de commerce, en excluant celles qui découlent de l’existence d’associés et en adaptant les autres, le cas échéant, aux risques liés aux différents volumes d’activité.

 

Recommandation n°3

Créer un registre d’information légale si c’est nécessaire

juridiquement. Dans ce cas, le distinguer du RCS et veiller à la simplicité de son utilisation et à la modicité de ses coûts d’usage.

Recommandation n°4

Adapter le formalisme attaché à l’entreprise individuelle à

l’importance de son activité.

Recommandation n°5

Prévoir par défaut un patrimoine nul pour l’entreprise individuelle, associé à une solidarité personnelle de l’entrepreneur.

Recommandation n°6

Prévoir l’insaisissabilité par défaut de l’habitation principale pour

tout entrepreneur individuel.

Recommandation n°7

Préserver la simplicité en considérant par défaut l’habitation

principale comme un tout, et prévoir une information des créanciers selon un formalisme proportionné aux enjeux financiers des biens affectés.

Recommandation n°8

Faire disparaître toutes les autres formes juridiques de société

unipersonnelle, dans la mesure du possible et sous réserve que les contraintes administratives induites ne soient pas disproportionnées avec la réalité des entreprises individuelles.