Handicapés : déclaration au plus tard le 1er mars 2015

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Les entreprises employant au moins 20 salariés en 2014 ont jusqu'au 1er mars 2015 pour transmettre à l'AGEFIPH leur déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Lorsque le seuil ...

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Les entreprises employant au moins 20 salariés en 2014 ont jusqu'au 1er mars 2015 pour transmettre à l'AGEFIPH leur déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Lorsque le seuil de 6% de salariés handicapés employés n'est pas atteint, une contribution financière doit en plus être versée à l'AGEFIPH.

Champ d’application

Les établissements employant au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher au moins 6% de personnes handicapées. Le calcul du quota doit être effectué par établissement.

Dans le cas contraire, les employeurs doivent  verser une contribution à l’Association nationale pour la gestion du fond d'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) dont le montant peut varier de 400 à 600 fois le SMIC horaire par unité manquante (voire 1.500 fois le SMIC dans certaines situations), selon la taille de l’entreprise.

Les moyens de répondre à cette obligation

L'embauche directe d'handicapés n'étant pas toujours évidente à mettre en place, la législation a prévu 4 autres moyens de répondre à cette obligation :

  • Prendre des personnes handicapées en stage de formation professionnelle (durée minimum de 40 heures, dans la limite de 2% des effectifs globaux).
  • Sous-traiter à des EA (entreprises adaptées), ESAT (établissements et services d'aide par le travail) ou CDTD (Centre de Distribution de Travail à Domicile) dans la limite de 50% de leurs obligations.
  • Signer un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement, agréé par la DIRECCTE et comprenant un plan d’embauche et des actions en faveur de la formation, de l’adaptation, au maintien en cas de licenciement.

En outre, pour réduire le montant de la contribution à verser le cas échéant, les employeurs ont tout intérêt à pratiquer certains types d'embauches qui permettent selon la législation de minorer davantage l'obligation d'emploi.

Ainsi, lorsque l'entreprise embauche un chômeur de longue durée handicapé (ou dont le handicap est reconnu lourd par l'AGEFIPH) ou une personne issue d'un ESAT, EA ou CDTD, la minoration est de 1, ce qui revient à considérer qu'une embauche de ce type est décomptée pour 2 handicapés au lieu de 1.

Il existe d'autres cas où le coefficient de minoration est égal cette fois à 0,5 :

  • L'établissement compte dans son effectif un travailleur handicapé de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans,
  • l'établissement a embauché pour la 1ère année une personne handicapée : minoration = 0,5.



La contribution financière versée à l’AGEFIPH

En cas de non respect intégral de l'OETH (l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés), une contribution financière est à verser à l'AGEFIPH. Son montant dépend notamment de la proportion d'ECAP (Emplois exigeants des Compétences et des Aptitudes particulières) employé par l'entreprise.

La liste des ECAP est présente à l’article D 323-2-3 du Code du travail (Exemples : vendeurs polyvalents, conducteurs routiers, couvreurs etc.).

Pour les entreprises sans ECAP, le barème de la contribution est le suivant :

Effectif de l'entreprise

Contribution AGEFIPH

750 salariés et + 

600 fois le SMIC horaire 

200 à 749 salariés 

500 fois le SMIC horaire 

20 à 199 salariés 

400 fois le SMIC horaire 

On retient le SMIC au 31 décembre (9,53 € pour 2014). Le montant obtenu est à multiplier par l'effectif d'handicapé manquant. Les entreprises ayant un taux d'ECAP important ont une contribution à verser réduite.

Les établissements à quota 0 pendant plus de 3 ans, doivent verser une contribution de 1.500 fois le SMIC horaire par handicapé manquant.

Enfin, la législation permet aux entreprises de déduire de leur contribution, des dépenses (TTC) favorisant l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Le montant de ces déductions ne peut excéder 10% de la contribution AGEFIPH.

Déclaration et règlement

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de 2014 doit être envoyée au plus tard le 1er mars 2015. Il peut s'agir d'une déclaration papier ou d'une télédéclaration sur TéléDOETH (http://www.teledoeth.travail.gouv.fr ).

Le télérèglement est possible sur ce même site. L'entreprise peut également payer sa contribution par chèque ou par virement.

Un certain nombre de documents doit être conservé par l'entreprise en cas de contrôle (document justifiant la qualité d'handicapé, contrats conclus avec les EA et ESAT etc.).