L’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation est-il constitutionnel ? Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 7 juin 2021
Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable Jurisprudence Patrimoine Nouveauté 10 mai 2021
Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 € Actualité 3 mai 2021
Conseil constitutionnel : censure de l’interdiction de recevoir des dons ou legs pour les aidants familiaux Actualité 19 mars 2021
Réponse à une demande de l’administration fiscale, avec révélation de dons manuels. Jurisprudence Juridique 8 févr. 2021
Donation familiale : un abattement exceptionnel qui devrait être doublé, soit 200.000 euros Actualité 19 oct. 2020
Donation avant cession et quasi-usufruit : abus de droit fiscal ? Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 17 août 2020
La vente en VEFA à un prix sous-évalué s’apparente à une libéralité dès la conclusion de la vente. Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 9 juin 2020