Fiscalité Nouveauté Jurisprudence17 août 2020
L’opération de donation avant cession permet de neutraliser la taxation des plus-values, puisque celle-ci est purgée par la donation. Si la cession intervient peu après la donation l’espace-temps ne permet ...
Actualité27 juil. 2020
Pour favoriser la création Nous avons déjà eu connaissance de l’avantage fiscal pour une donation ayant pour objet, la participation à la souscription au capital initial ou aux augmentations de ...
Actualité14 juil. 2020
Le Love Money Il est encore appelé "3F: Friends, Family et Fools", pour "Amis, Famille et passionnés". Il qualifie le prêt en famille ou entre amis, et les personnes ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence9 juin 2020
Une SCI (Société Civile Immobilière) vend des appartements, le gérant de ladite société lui en achète à prix minorés. Suite, « à la vérification de comptabilité de la SCI Les Villas ...
Fiscalité Jurisprudence28 janv. 2020
Le Notaire doit s’assurer qu’il n’existe pas de dispositif fiscal. En effet, la déduction au titre de l’amortissement Robien n’est pas applicable aux revenus des parts de sociétés non soumises ...
Actualité21 janv. 2020
Un décret Un décret de décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration rend la télédéclaration possible en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée. Le décret est entré ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence7 janv. 2020
Pas de requalification en donation indirecte en assurance-vie, dès lors que le rachat reste possible Monsieur est décédé laissant pour lui succéder son épouse. Les époux, mariés sous le régime ...
Actualité10 déc. 2019
Un amendement Lors de l’examen du projet de loi de finances 2020, le Sénat a voté un amendement adopté en première lecture pour encourager les donations entre les grands-parents et ...
Juridique Jurisprudence12 nov. 2019
L’absence de remboursement par un contribuable des sommes prêtées par sa grand-mère s’analyse comme une donation indirecte. Ainsi en a décidé la Cour de cassation. Par acte du 26 novembre ...
Juridique Nouveauté Jurisprudence9 juil. 2019
Les faits Madame B, était usufruitière d’actions d’une société (SAS A) et par acte sous signature privée déclare, dans l’acte, faire « abandon à la société (SAS B) … » ...
