Pas de changement en vue, pour les droits de succession

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Pour la loi de finance 2019 Il n'est pas programmés de changements, sur les droits de succession, selon le ministère de l'Économie et des Finances. Une éventuelle modification du régime des droits ...

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Pour la loi de finance 2019

Il n'est pas programmés de changements, sur les droits de succession, selon le ministère de l'Économie et des Finances.

Une éventuelle modification du régime des droits de succession et de donation, ne serait pas à l’ordre du jour. 

En ce qui concerne les successions, trois-quarts de celles-ci sont exemptées de droits de mutation.

En cas de décès d'un époux ou d'un partenaire de pacs, il n’y a pas de droits de succession à payer pour le survivant . Pour autant le partenaire de pacs, même s'il est exonéré de droits, n'hérite pas automatiquement. Pour ce faire un testament en sa faveur est nécessaire.

Concernant les héritiers en ligne directe, les ascendants et descendants, ils bénéficient d’un abattement de 100 000 €. Un barème progressif s’applique au-delà de ce montant.

Notons l’historique des montants

159 325 € jusqu'au 16 août 2012,

100 000 € à partir du 17 août 2012.

Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, affirme qu'il « n'y a pas lieu de concentrer davantage encore le paiement des droits de donation et de succession pour un nombre restreint de contribuables ».  

Les donations

Par ailleurs, les donations ne sont pas exemptées de droits.

Il est possible de transmettre 100.000 € de son vivant sans frais de donation. Là aussi un barème s’applique pour les sommes au-dessus.

La loi autorise à effectuer des donations de son vivant, plutôt que d’attendre son décès pour que ses héritiers puissent en bénéficier. Un processus de donations étalé dans le temps permet de répéter l’opération » hors droits ».

Pas de modification en vue

Bercy n’envisage pas de changements, ni sur le montant des abattements applicables en cas de succession entre parents et enfants, ni sur une réduction éventuelle du délai de rappel fiscal entre deux donations.

Rappelons ce qu’est le délai du rappel fiscal

Lors d’une donation, la valeur imposable est déduite d’un abattement. Cet abattement utilisé, il ne peut de nouveau l’être qu’au bout de 15 ans.

Pour l’historique, le délai était de 6 ans jusqu’au 1er août 2011, et de 10 ans jusqu’à l’été 2012.

Selon le ministre de l’Économie et des Finances, il « n’y a pas lieu de diminuer le délai du rappel fiscal prévu à l’article 784 du CGI, ce qui aurait pour effet de concentrer davantage encore le paiement des droits de donation et de succession sur un nombre restreint de contribuables ».