Fiscalité Nouveauté Jurisprudence23 mai 2022
Une donation-partage est faite par M.S.X au profit de ses trois enfants, Mme V.X, Mme E.X et M. B.X, par deux actes notariés du 29 ...
Fiscalité Mis à jour récemment Jurisprudence19 juil. 2021
Le 12 mai 2021, la Cour de cassation saisit le Conseil Constitutionnel, d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question portait sur « la conformité aux droits et libertés que la Constitution » ...
Actualité1 juil. 2021
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce l’ouverture le 30 juin 2021 d’un site internet permettant de déclarer les dons manuels en toute simplicité (communiqué de ...
Actualité28 juin 2021
Plus que quelques jours pour l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux, dans la limite de 100 000 € et sous conditions. Dons concernés ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence7 juin 2021
Un artiste peintre décédé en 2005, a offert à M. G deux tableaux, l'un le 15 janvier 1994 et le second le 10 décembre 2000. Le 2 mai 2013, M. ...
Patrimoine Nouveauté Jurisprudence10 mai 2021
Mme. R a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d’un box-garage, au prix de 15 000 euros. Elle les a financés au moyen de fonds ...
Actualité3 mai 2021
C'est acté Le Gouvernement vient de le confirmer : l'abattement de 100.000 € prévu pour les dons familiaux, ne s’applique pas pour l'acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ...
Actualité19 mars 2021
Dans une décision rendue le 13 mars, le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de recevoir des dons ou des legs pour les aidants familiaux, prévue par la loi relative à l’adaptation ...
Juridique Jurisprudence8 févr. 2021
Mme Z., décédée depuis a offert, entre 2000 et 2004 à Mme Y, sa voisine, des dessins d’artistes dont la plupart ont été revendus. Les époux Y. ont fait l’objet d’un ...
Actualité19 oct. 2020
Le but est d’inciter les Français à consommer. Cet abattement exceptionnel de défiscalisation est voulu pour les donations intra-familiales. La situation économique A l’origine prévu pour un montant de 100 ...
