La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients. Sous la ...
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La pratique mise en cause : ¶
Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients.
Sous la condition que celui-ci en soit informé, prélever des frais de conseil est autorisé.
Généralement les frais dévolus au courtier sont liés à la concrétisation d’une opération de prêt.
Ici le client est redevable des frais de conseil sur le mandat de recherche d'un crédit immobilier, indépendamment de l’issue, octroi d’un prêt ou non.
Il s’agit d’un contrat de conseil accessoire indépendant de la recherche de financement.
C'est la nouvelle pratique dénoncée dans un communiqué, par l'UFC Que Choisir.
Le contrat sépare les frais de mandat, dédiés à la recherche d'un prêt, des frais de conseil.
Une telle pratique a pour préalable une information donnée au client sur la facturation, à savoir que le client devra régler ces frais de conseil, même si le dossier de crédit n’est pas accepté.
Selon l'UFC « la méthode de facturation est bien peu transparente et le consommateur pas toujours informé de l'existence de cette seconde prestation. »
Raison de la mise en place d’un tel système ¶
Contourner le taux d'usure ¶
Cette pratique permettrait de contourner le taux d'usure, qui est le taux maximum auquel les organismes de crédit sont autorisés à prêter.
En matière de crédit immobilier, les taux grimpent, et le TAEG qui prend en compte un ensemble de frais, se retrouve bloqué par ce taux d’usure.
En scindant les frais en deux parties, cela permet de sortir les frais de conseil du taux d'usure, et de fait, facilite l’accès au crédit.
Une directive européenne (2014/17) accorde le droit à délivrance d’un service de conseil rémunéré, en dehors de la mise en relation avec un établissement de crédit en vue du prêt.
Un manque d’information ¶
Autant le mandat de recherche est mis en avant, autant le mandat de conseil est au second plan et peu évoqué.
Remboursement ¶
Le courtier concerné a indiqué avoir transmis une consigne aux courtiers de son réseau. Il s'engage à ne pas prélever les frais de conseil si la recherche de crédit échoue.