La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité de l’expert-comptable en cas d’erreur sur le montant d’un compte courant d’associé dans une société en liquidation judiciaire (Cour de ...
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Contexte de l'affaire ¶
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité de l’expert-comptable en cas d’erreur sur le montant d’un compte courant d’associé dans une société en liquidation judiciaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 août 2023, n°21-16738)
Les faits ¶
L’affaire dans laquelle la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer concerne l’associé unique et gérant d’une société mise en liquidation judiciaire. La comptabilité de la société fait apparaître que le solde du compte courant d’associé est largement débiteur. Le liquidateur judiciaire assigne ainsi l’associé en paiement.
Ce dernier se retourne en responsabilité contre l’expert-comptable de la société. Un compte courant créditeur de 157.418,63 € était présent dans le bilan de l’année 2013 préparé par l’expert-comptable. En réalité, ce compte était en position débitrice.
La cour d’appel de Poitiers a rendu un arrêt en faveur de l’expert-comptable en considérant qu’elle ne pouvait être tenue pour responsable du placement en liquidation judiciaire de la société qui résultait notamment des choix de gestion de son dirigeant.
L’associé se pourvoit en cassation en évoquant le manque de conseil de l’expert-comptable. Le seul élément d’alerte réside en un email du 23 avril 2015 mentionnant la nécessité de corriger le bilan 2013 et de procéder aux déclarations rectificatives liées à l’erreur comptable. L’associé juge ce mail trop tardif.
La décision de la Cour de cassation ¶
Dans sa décision rendue le 30 août 2023, la Cour de cassation a validé la décision de la cour d’appel et rejeté le pourvoi. La Cour estime que l’associé ne démontre pas en quoi cette erreur et ce défaut d’alerte auraient été déterminants dans la conduite de la gestion de la société, mise ensuite en liquidation judiciaire.
La liquidation résulte de l’insuffisance des résultats de la société et des choix de gestion du dirigeant qui a accru la masse salariale sans accroissement du chiffre d’affaires. Dès lors, il n’y a aucun lien de causalité entre les manquements de l’expert-comptable et l’obligation qui pèse sur l’associé de rembourser le solde débiteur du compte courant.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 30 août 2023, n°21-16738
https://www.courdecassation.fr/decision/64eee0c301e49dd969c48ac6?search_api_fulltext=21-16738&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Un expert-comptable ne peut être tenu responsable de la liquidation judiciaire d’une société dans laquelle il aurait commis une erreur substantielle sur le montant du compte courant d’associé.