L’ANC a publié cet été un règlement relatif à la prise en compte dans les comptes consolidés de la nouvelle directive relative à l’impôt minimum mondial (Règlement ANC 2023-02 du ...
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L’ANC a publié cet été un règlement relatif à la prise en compte dans les comptes consolidés de la nouvelle directive relative à l’impôt minimum mondial (Règlement ANC 2023-02 du 7 juillet 2023).
Les règles GloBE ¶
137 États ont signé sous l’égide de l’OCDE pour l’adoption de règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (règles dites « GloBE » pour Global antiBase Erosion). Ces règles intègrent notamment un taux d’imposition mondial minimum de 15% applicable aux multinationales. Sont visés, les groupes dont le chiffre d’affaires excède 750 millions €.
L’Union européenne a adopté la directive 2022/2523 du 14 décembre 2022. Elle intègre les règles GloBE publiées par l’OCDE fin 2021. On parle également de « Pilier 2 ». Le Pilier 1 intègre une répartition des bénéfices et de l’impôt sur les bénéfices entre pays concernant les grandes entreprises multinationales en tenant compte du pays de marché dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique. Les entreprises du numérique sont principalement visées.
Les 27 États membres de l’Union européenne ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour transposer la directive dans leur législation nationale.
Nouveau Règlement ANC ¶
Afin de tenir compte de cette nouvelle directive, l’ANC a adopté le 7 juillet 2023 le règlement 2023-02 modifiant le règlement ANC 2020-01 du 6 mars 2020 relatif aux comptes consolidés. Le règlement, en cours d’homologation précise le traitement comptable de l’impôt minimum mondial dans les comptes consolidés :
- Les entités n’auront pas l’obligation d’enregistrer des actifs et passifs d’impôts différés en application des nouvelles règles GloBE (ANC, règlement 2023-02, article 1er).
- La charge d’impôt en application du dispositif GloBE devra être mentionnée distinctement dans les annexes des comptes consolidés.
- Pour les exercices clos en 2023 uniquement (les règles GloBE entreront en vigueur en Union européenne à compter de 2024), les annexes devront comprendre des informations qualitatives et si possible quantitatives sur le risque d’exposition du groupe à l’impôt minimum mondial.
https://www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/toutes-actualites-fr-normes-fran/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/lc-actus/la-actusla-fr/reglement-n-2023-02.html