Pour la première fois, l’administration fiscale a utilisé son droit de publication de sanction administrative appliquée à la suite d’un contrôle fiscal. Publication d’une sanction fiscale Par principe, les sanctions ...
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Pour la première fois, l’administration fiscale a utilisé son droit de publication de sanction administrative appliquée à la suite d’un contrôle fiscal.
Publication d’une sanction fiscale ¶
Par principe, les sanctions fiscales ne sont pas publiées. Mais depuis la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018, l’administration fiscale peut sous conditions, publier les sanctions administratives appliquées à la suite d’un contrôle fiscal. Une société basée en Seine-et-Marne et exerçant une activité de sécurité a ainsi fait l’objet d’une publication ce 18 septembre suite à un rappel de droits d’un montant de 178.867 € en matière de TVA, assortis des majorations pour manœuvres frauduleuses d’un montant de 143.094 €.
L’objectif de cette publicité est d’inciter les entreprises à éviter toute forme de fraudes fiscales, la connaissance par les consommateurs finaux d’une telle fraude pouvant les inciter à ne plus avoir recours aux services de l’entreprise.
Sur le même modèle, les entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement font également l’objet d’une publication (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement)
Conditions de la publication ¶
Seules peuvent être publiés, les amendes ou majorations appliquées à l’encontre de personnes morales à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d’un minimum de 50.000 € et le recours à une manœuvre frauduleuse. Cette possibilité de publication est exclue lorsque ces manquements ont fait l’objet d’un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l’administration.
La décision de publication est prise par l'administration après avis conforme et motivé de la commission des infractions fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée.
La décision de publication prise par l'administration est notifiée au contribuable. La publication ne peut être effectuée avant l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision de publication.
La publication est réalisée sur le site internet de l'administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an.
Source : https://www.impots.gouv.fr/sanctions-administratives-appliquees-la-suite-dun-controle-fiscal
Date de publicationPersonne morale ayant fait l'objet du contrôleSanctions appliquées06/02/2024SARL MEFAsituée 27 rue de Pfastatt à RICHWILLER (Haut-Rhin) et ex