L’arrêté du 24 juillet 2023 précise que le futur rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices à communiquer par certaines multinationales au public entrera en vigueur à compter des exercices ...
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L’arrêté du 24 juillet 2023 précise que le futur rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices à communiquer par certaines multinationales au public entrera en vigueur à compter des exercices ouverts au 22 juin 2024.
Les sociétés concernées ¶
À compter des exercices ouverts au 22 juin 2024, certaines multinationales devront réaliser un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices. Cette nouvelle obligation issue de la loi 2023-171 du 9 mars 2023, transpose la directive 2021/2101 du 24 novembre 2021.
L’objectif poursuivi par ces dispositions est d’informer le public de l’impôt sur les bénéfices supporté par les multinationales exerçant dans l’Union européenne et sa répartition par État. Ses informations pourraient modifier les comportements de consommation notamment en cas de faible imposition en France des multinationales qui y dispose de leur siège.
Sont concernées :
- Les sociétés françaises ayant un établissement stable à l’étranger et dont le chiffre d’affaires excède 750 millions €
- Les sociétés dont le siège est en dehors de l’UE ou de l’EEE et disposants d’une succursale en France dont le chiffre d’affaires excède 12 millions €
- Les sociétés consolidantes dont le chiffre d’affaires excède 750 millions € et disposant d’un établissement stable à l’étranger.
Contenu du rapport ¶
Le rapport devra comprendre notamment le montant du chiffre d’affaires, du bénéfice, le montant de l’impôt sur les bénéfices dû et acquitté et le montant des bénéfices non distribués.
Ces informations devront être présentées séparément pour chaque État membre de l’UE ou de l’EEE
Le rapport devra être déposé au greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du guichet unique. Le greffier fera insérer un avis au BODACC. Il devra pendant au moins 5 années consécutives être mis gratuitement à disposition du public sur le site internet de la société. Le rapport devra être attesté par un commissaire aux comptes.
L’arrêté publié le 28 juillet 2023 précise que ces données pourront être calculées et présentées selon la méthode prévue par le code de commerce ou selon les indications de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
Source : Arrêté du 24 juillet 2023
Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant les dispositions relatives à la communication, par certaines entreprises et succursales, ...
