Les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont jusqu’au 30 septembre prochain pour opter pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le revenu, avec entrée en vigueur en 2024. En principe : application du ...
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Les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont jusqu’au 30 septembre prochain pour opter pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le revenu, avec entrée en vigueur en 2024.
En principe : application du barème de l’impôt sur le revenu ¶
Les microentrepreneurs bénéficient d’un régime fiscal et social favorable. Leurs cotisations sociales, au taux compris entre 12,3% et 21,2% selon le type d’activité sont assises sur le chiffre d’affaires et non sur les bénéfices comme les autres entrepreneurs individuels (hors option pour l’IS).
Pour leur activité, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu sur la base de leur bénéfice, calculé forfaitairement. Ce bénéfice est égal à :
- 29% du chiffre d’affaires pour les activités de ventes
- 50% du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services industrielles et commerciales
- 66% du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services libérales.
Le montant du bénéfice obtenu est ensuite additionné aux autres revenus du foyer fiscal. Ils seront alors soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
Option pour le versement libératoire ¶
L’autoentrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, soit à la création soit dans les 3 mois suivant la création du statut.
Dans ce cas, il s’acquitte tous les trimestres ou tous les mois de l’impôt sur le revenu, en même temps que les cotisations sociales. L’impôt est égal à un pourcentage du chiffre d’affaires :
- 1% pour les activités de ventes
- 1,7% pour les activités de prestations de services industrielles et commerciales (BIC)
- 2,2% pour les activités de prestations de services libérales (BNC).
L’impôt payé sous cette option est libératoire et ne fait l’objet d’aucune régularisation postérieure. Selon la situation familiale et les autres revenus du contribuable, l’option pour ce versement libératoire peut être plus intéressante. Ceux qui n’ont pas opté à l’origine peuvent le faire au plus tard jusqu’au 30 septembre prochain pour une application au 1er janvier 2024. L’option doit être demandée auprès de l’URSSAF. Dans ce cas, le contribuable doit également penser à supprimer l’acompte d’impôt sur le revenu dont il fait l’objet en accédant au service « Gérer mon prélèvement à la source » sur son espace particulier impots.gouv.fr.
L’option n’est en revanche possible que lorsque le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain seuil (26.070 € pour une personne seule, 52.140 € pour un couple, 65.175 € pour un couple avec enfants, 78.210 € pour un couple avec 2 enfants, etc.).