La commission mixte paritaire a trouvé un accord le 4 août dernier sur un texte commun relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022). Le Conseil constitutionnel doit maintenant rendre prochainement son verdict.
Heures supplémentaires et RTT
Initialement, le PLFR 2022 prévoyait les 3 mesures suivantes :
- La suppression de la contribution à l’audiovisuel public dès 2022
- Le report d’un an de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier
- La généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA.
Plusieurs mesures sociales ont été adoptées ensuite par amendement notamment relatives aux heures supplémentaires et les RTT :
- La hausse du plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires de 5.000 à 7.500 € à compter du 1er janvier 2022
- Instauration d’un dispositif dérogatoire de rachat de tout ou partie des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025 assorti d’un régime social et fiscal de faveur, aligné sur celui des heures supplémentaires.
Titres restaurant et frais de transport
D’autres amendements ont été retenus relatifs aux titres-restaurant et à la prise en charge par l’employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail :
- La revalorisation dès septembre 2022 de la limite d’exonération sociale et fiscale de la contribution de l’employeur aux titres-restaurant, de 5,69 € à 5,92 € par titre
- La revalorisation des allocations forfaitaires pour les frais de repas dans la limite de 4% (seuil fixé prochainement par décret).
- La hausse des plafonds d’exonération pour 2022 et 2023 de la prime transport et du forfait mobilités durables de 500 à 700 € dont 400 € au maximum, au lieu de 200 € pour les frais de carburant.
- Le relèvement de 600 à 800 € du plafond d’exonération sociale et fiscale en cas de cumul de versement par l’employeur du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics
- La levée de l’interdiction pour 2022 et 2023 du cumul entre la prime transport et la prise en charge à 50% par l’employeur du coût de l’abonnement aux transports publics
- La possibilité pour l’employeur de participer au coût de l’abonnement aux transports publics de leurs salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail jusqu’à 75% avec maintien des exonérations fiscales et sociales déjà applicables pour la part obligatoire (50%).
Source : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl21-830.html#timeline-10