L’administration fiscale vient de mettre à jour au 1er août sa foire aux questions relative à l’obligation de transmettre des factures électroniques. Les notes de débit et les redditions de comptes ne seront pas concernées par l’obligation.
Exclusion des notes de débit
Pour rappel, à partir du 1er juillet 2024, les grandes entreprises seront dans l’obligation de transmettre à leurs clients établis en France et assujettis à la TVA, leurs factures par voie électronique. Les entreprises de taille intermédiaire seront soumises à la même obligation à compter du 1er janvier 2025 et les PME, à compter du 1er janvier 2026.
La dernière mise à jour de la foire aux questions éditée par l’administration fiscale, relative à cette obligation, vient d’en préciser le périmètre en ce qui concerne les notes de débit. Il s’agit des documents émis par un fournisseur à son client faisant état d’une somme due par ce dernier. En cas d’accord de ce dernier, la note est alors suivie d’une facture. Les notes de débit peuvent également être émises par les clients en cas de dettes dues par leurs fournisseurs. La note de débit acceptée est alors suivie d’un avoir. La foire aux questions, mise à jour le 1er août dernier, vient de préciser que ces notes de débit ne rentraient pas dans le champ d’application de la facturation électronique.
En revanche les documents appelés à tort « notes de débit » dans certains secteurs, mais constituant des factures soumises à TVA entrent bien dans le périmètre de l’obligation.
Exclusion des redditions de compte
Les redditions de comptes sont utilisées dans plusieurs secteurs d’activité, mais recouvrent des situations diverses. Elles peuvent notamment servir de justificatif à l’entité réceptrice pour ajuster son chiffre d’affaires et sa TVA. C’est notamment le cas lorsqu’un fabricant a recours à des bons de réduction utilisés par l’intermédiaire de détaillants. La reddition de comptes établie par le détaillant à l’attention du fournisseur sert alors de fondement au remboursement des bons de réductions et de justification pour la réduction de l’assiette de la TVA destinée à tenir compte du prix effectivement payé par le consommateur final. Ce type de reddition de comptes est exclu du champ d’application de la facturation électronique.
En revanche, si la reddition de compte correspond à une vente résiliée ou à des RRR (rabais, remises ou ristournes) consenties par la personne réalisant des opérations taxables vis-à-vis de son client, l’opération est alors soumise à l’obligation de transmission d’une facture électronique. La reddition équivaut en effet dans ce cas à l’envoi d’une facture nouvelle annulant la précédente ou à l’envoi d’une facture d’avoir.