La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être publiée au Journal officiel. Le parcours législatif La loi portant mesures d’urgence pour ...
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La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être publiée au Journal officiel.
Le parcours législatif ¶
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été présentée au début de l’été et a fait l’objet de nombreux amendements :
- 7 juillet : présentation du projet de loi en Conseil des ministres
- 21 juillet : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale
- 29 juillet : adoption en première lecture par le Sénat
- 3 août 2022 : accord de la commission mixte paritaire
- 12 août 2022 : validation du Conseil constitutionnel
- 16 août 2022 : promulgation de la loi (publication au JO, le 18 août).
Mesures en faveur des salariés ¶
Le texte comprend de nombreuses mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés :
- Possibilité pour les employeurs à partir du 1er août 2022 de verser une prime de partage de la valeur. Par rapport à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les plafonds d’exonération sont triplés et sont fixés à 3.000 € voire 6.000 € par an en cas d’accord d’intéressement. En 2022 et 2023, l’exonération de cotisation et d’impôt sur le revenu sur cette prime concernera les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC. À partir de 2024, tous les salariés, quel que soit leur revenu, bénéficieront de l’exonération de cotisations sociales (suppression de l’exonération d’impôt). Le nombre de versements sera limité à une fois par trimestre
- Simplification de l’instauration d’accord d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
- Mise en œuvre d’un outil de restructurations des branches professionnelles afin de les inciter à adopter des minimas conventionnels au minimum au niveau du SMIC.
- Instauration d’une option pour le déblocage exceptionnel avant le 31 décembre 2022 de l’épargne salariale (participation, intéressement) si les sommes sont affectées à l’achat de biens ou à la fourniture de services. L’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est maintenue dans la limite de 10.000 €.
- Instauration d’une réduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires réalisées à partir du 1er octobre 2022 dans les entreprises de 20 à 249 salariés. Le montant forfaitaire de la réduction devrait être fixé prochainement par décret.
Le texte prévoit également une baisse pérenne des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Elle atteint 550 € par an pour un montant de revenus proche du SMIC. Les sénateurs ont également adopté une mesure instaurant une hausse plafonnée à 3,5% des loyers commerciaux des PME pendant 1 an.
Mesures en faveur des particuliers ¶
La loi en faveur du pouvoir d’achat prévoit également de nombreuses mesures en faveur des ménages :
- Revalorisation de 4% au 1er juillet 2022 des prestations familiales, des minimas sociaux, de la prime d’activité et des pensions de retraite.
- Revalorisation de 3,5% au 1er juillet 2022 des aides personnelles au logement (APL).
- Mise en œuvre au 1er octobre 2023 au plus tard du principe de déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Instauration d’une mesure de simplification pour les particuliers de la résiliation des contrats d’abonnement et des contrats d’assurance conclus par voie électronique. À compter du 1er juin 2023, ces entreprises devront prévoir sur leur site internet un « bouton résiliation ».
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/mesures_urgence_pouvoir_achat
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/mesures_urgence_pouvoir_achat