Dispositif de déblocage Le 1ier août 2022, les sénateurs ont introduit un dispositif de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement, dans le projet de loi sur le pouvoir ...
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Dispositif de déblocage ¶
Le 1ier août 2022, les sénateurs ont introduit un dispositif de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement, dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat.
Les salariés concernés pourront retirer de leur épargne salariale jusqu'à 10 000 euros.
La mesure donne aux salariés la possibilité de débloquer l'épargne salariale de leur plan d’épargne d’entreprise jusqu’au 31 décembre. Cette somme ne sera pas soumise ni à l'impôt sur le revenu ni à cotisations sociales.
Une condition : l'argent du retrait doit être consacré à « l'acquisition de biens ou la fourniture de services », et ne doit pas être placé sur un autre produit d’épargne.
Cette mesure a pour objectif de soutenir la consommation dans cette période inflationniste.
Le montant sera déclaré par l'organisme gestionnaire ou par l'employeur à l'administration fiscale. Le salarié quant à lui devra tenir « à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées ».
Plafonds et conditions ¶
Jusqu'au 31 décembre 2022 pour récupérer une partie de l'argent disponible sur leur compte d'épargne salariale. Ce montant est dans la limite d’un plafond de 10 000 euros.
Il y a une condition pour l’utilisation de l'argent ainsi retiré : pour « l'acquisition de biens ou la fourniture de services » et non pour l'épargner sur un autre compte.
Motifs de déblocage anticipé ¶
L’épargne salariale ne pouvait pas être récupérée avant cinq ans par le salarié, pour bénéficier de l’exonération fiscale.
Soutenir la consommation
Il existe actuellement 10 motifs de déblocage de l’épargne salariale prévu par le législateur.
En dehors de ces cas de sortie anticipée, si l’épargne salariale est débloquée avant 5 ans, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Les exclus du déblocage
Deux exceptions : ¶
Les sommes placées sur un PERCO (Plan d'épargne Retraite Collectif) ou en fonds solidaires ne pourront pas être débloquées.
De même, lorsque l’épargne salariale est investie en titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, Il faut un accord collectif pour que cette épargne puisse l’être.