L'Assemblée nationale a retenu ce jeudi 13 novembre, 2 amendements relatifs aux impôts locaux aux objectifs opposés. Les retraités aux revenus modestes seront bien exonérés de taxe d'habitation et de ...
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L'Assemblée nationale a retenu ce jeudi 13 novembre, 2 amendements relatifs aux impôts locaux aux objectifs opposés. Les retraités aux revenus modestes seront bien exonérés de taxe d'habitation et de taxe foncière dès 2015 et les années suivantes. Pour les autres redevables, les valeurs locatives seront revalorisées de 1%.
Exonération des retraités modestes ¶
Après de multiples annonces du Gouvernement et notamment du 1er ministre, les députés ont finalement adopté le principe de l'exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière pour les retraités aux revenus modestes qui en étaient exonérés en 2014. Sans action législative, 250.000 d'entre eux seraient devenus imposables à la taxe d'habitation cette année.
Nous rappelons que cette situation était largement prévisible puisque ces exonérations s'expliquent principalement par la suppression de la demi-part des veufs et veuves et des parents isolés, votée dès 2008, mais avec application progressive. Cette demi-part a définitivement été supprimée pour l'impôt sur le revenu 2014 entraînant une hausse du revenu fiscal de référence (RFR) des personnes concernées et le dépassement des seuils d'exonération à la taxe d'habitation et à la taxe foncière.
L'administration fiscale avait indiqué par communiqué (3 novembre), que les redevables concernés ne devaient pas payer leur taxe cette année et que ceux ayant déjà procédé au paiement seraient remboursés.
Manuel Valls avait promis sur twitter un maintien de l'exonération en 2015 et 2016. Les députés ont adopté un amendement ce jeudi en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Ils vont même plus loin en instaurant un mécanisme de "lissage" pour les années suivantes. Lorsque ces contribuables dépasseront les seuils d'exonération, pour éviter de passer brutalement d'une exonération à une taxe élevée, un mécanisme d'imposition progressive sur 5 ans s'appliquera :
- exonération maintenue pendant 2 ans
- imposition à hauteur d'un tiers de la taxe, la 3ème année
- imposition à hauteur des 2/3 de la taxe, la 4ème année
- imposition normale à 100% à partir de la 5ème année.
Le ministère des finances précise que « cela concernera les personnes qui ne sont pas encore exonérées mais qui le seront lorsqu’elles atteindront la condition d’âge ».
Revalorisation des valeurs locatives de 1% ¶
Dans la même journée, les députés ont également adopté ce jeudi, comme chaque année, le niveau du coefficient de revalorisation des valeurs locatives. Il s'agit d'une augmentation automatique et forfaitaire de la base d'imposition à la taxe d'habitation, à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises pour l'an prochain.
Le taux retenu est censé représenter le taux d'inflation prévisionnel pour l'année suivante, en fonction des estimations du ministère des finances. En conséquence, l'Assemblée nationale a adopté une revalorisation de 1% de ces valeurs locatives pour 2016, soit un coefficient de 1,01. Ce mécanisme est largement critiqué dans la mesure où le ministère s'est largement trompé ces dernières années sur ces évaluations. L'an dernier, une revalorisation de 0,9% avait été adoptée pour 2015 alors que l'inflation n'atteint sur 12 mois que 0,1% au mois d'octobre.
Cette augmentation permet néanmoins aux collectivités territoriales d'augmenter leurs recettes fiscales sans avoir nécessairement à augmenter le niveau des taux d'imposition votés.