Les grandes entreprises ont jusqu'au 5 décembre 2015 pour réaliser un audit énergétique de leurs activités. 65% au moins des factures d'énergie payées par l'entreprise doivent être auditées. Un ...
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Les grandes entreprises ont jusqu'au 5 décembre 2015 pour réaliser un audit énergétique de leurs activités. 65% au moins des factures d'énergie payées par l'entreprise doivent être auditées.
Un audit obligatoire pour les grandes entreprises ¶
L'article 40 de la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, oblige certaines entreprises à réaliser tous les 4 ans, un audit énergétique établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.
Le premier audit doit être réalisé au plus tard le 5 décembre 2015.
L'article 2 du décret 2013-1121 du 4 décembre 2013 impose cette obligation pour les entreprises qui au cours des 2 exercices comptables précédant la date d'obligation d'audit ont :
- soit un effectif supérieur à 250 personnes ;
- soit un chiffre d'affaires annuel qui excède 50 millions € ou un total de bilan supérieur à 43 millions €.
Cette définition exclut de cette obligation les PME au sens communautaire.
De même, les entreprises mettant en œuvre un système de management de l'énergie certifié par un organisme de certification accrédité sont exemptées de cette obligation à condition que ce système prévoit un audit énergétique satisfaisant aux critères (article L. 233-2 du code de l'énergie). Les entreprises bénéficiant de la norme ISO 50001 sont ainsi dispensées de la réalisation de cet audit.
Le contenu de l'audit ¶
L’audit énergétique consiste à analyser la consommation énergétique de l'entreprise afin d’identifier les domaines dans lesquels des économies sont possibles. L'objectif est d'amener ces entreprises à proposer et à retenir des solutions d’amélioration.
Pour la réalisation de cet audit, les entreprises peuvent se référer à la norme européenne NF EN 16247-1.
Selon le code de l'énergie, l’audit énergétique doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques payées par l’entreprise. Exceptionnellement, pour le premier audit, à réaliser au plus tard le 5 décembre 2015, ce taux peut être ramené à 65 %.
Le rapport d'audit doit être remis par les entreprises concernées au préfet de la région du lieu de leur siège social. L'entreprise doit également définir le périmètre retenu et la copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l’organisme certificateur.