PLF 2016 : Déclaration pays par pays pour les grands groupes

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L'Assemblée nationale a adopté le 7 novembre dernier, un amendement au projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) imposant aux groupes de grande taille, la réalisation d'une sorte ...

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L'Assemblée nationale a adopté le 7 novembre dernier, un amendement au projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) imposant aux groupes de grande taille, la réalisation d'une sorte de reporting pays par pays. Ce dispositif est largement inspiré d'une recommandation de l'OCDE.

Un amendement au PLF 2016

La France va devenir le premier Etat à suivre une des recommandations de l'OCDE dans le cadre du projet BEPS. L'amendement II-1095 du 7 novembre 2015, adopté par l'Assemblée nationale instaure une obligation de transmission d'informations financières avec une répartition pays par pays à l'administration fiscale.

La déclaration devra comprendre le montant pays par pays des bénéfices du groupe ainsi que des agrégats comptables et fiscaux et des informations relatives à la localisation et l'activité des entités du groupe. Le contenu exact des informations fera l'objet d'un décret.

Cette déclaration devra être réalisée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et être remise dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice.

Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration entraînera l’application d’une amende qui ne pourra excéder 100.000 €. 

Sont concernés par cette obligation, les groupes établis en France réalisant plus de 750 millions de chiffre d'affaires HT consolidé et détenant ou contrôlant une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposant de succursales. 

Extrait amendement II - 1095 du 7 novembre 2015 (inséré après article 47 du PLF 2016)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - La section VII du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un article 223 quinquies C ainsi rédigé :

« Art. 223 quinquies C. - I. - 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant, dont le contenu est fixé par décret, est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, par les personnes morales établies en France qui répondent aux critères suivants :

« a) Établir des comptes consolidés ;

« b) Détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposer de succursales ;

« c) Réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé supérieur ou égal à 750 000 000 € ;

« d) Ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d’une déclaration similaire en application d’une réglementation étrangère.

Une mesure préconisée par l'OCDE

Cette nouvelle obligation est une des recommandations faites par l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) dans le cadre du Projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting - lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices). Le projet BEPS propose15 actions visant à harmoniser certaines règles fiscales et à aider les Etats à se doter d'outils juridiques leur permettant de mieux repérer et encadrer les pratiques d'optimisation fiscale.

Le reporting pays par pays permettrait ainsi à un Etat de vérifier que les bénéfices réalisés par les entreprises sont imposés sur le territoire où les activités économiques sont réellement présentes. L'amendement prévoit d'ailleurs un échange de ces données avec les pays qui auront adopté une mesure équivalente. La liste de ces Etat sera fixée par arrêté.

La déclaration est en outre étendue aux filiales françaises de groupes dont la société mère est située dans un Etat ne transmettant pas effectivement ce type de déclaration.

Extrait exposé des motifs amendement II - 1095 du 7 novembre 2015

Ces sociétés seront tenues de souscrire une déclaration pays par pays. La France se chargera ensuite de transmettre ces déclarations aux autres États où le groupe est implanté par le biais du mécanisme d’échange de renseignements prévu par les conventions fiscales sous condition de réciprocité.

L’obligation déclarative est étendue aux filiales françaises de groupes dont la tête de groupe est implantée dans un État ou territoire qui ne transmet pas effectivement les déclarations pays par pays à la France. Toutefois, dans ce cas, ils gardent la possibilité de souscrire la déclaration par l’intermédiaire d’une autre de leurs entités situées dans un État qui se chargera de collecter la déclaration, de qui les autres partenaires concernés, dont la France, pourront la recevoir.

Un amendement prévoyant une publication de ces informations en annexe des comptes annuels n'a cependant pas été retenu. Cette déclaration sera donc uniquement transmise à l'administration fiscale. La Grande-Bretagne et l'Espagne pourraient également prochainement adopter une législation analogue.

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