Facture électronique : prolongation de la tolérance relative aux factures numérisées

En principe, une facture créée à l'origine sur support papier puis ensuite numérisée et envoyée par courrier électronique à un client constitue une facture papier et non une facture électronique. Par tolérance, elle peut être considérée comme électronique jusqu'à une date qui dépend de la taille de l'entreprise (actualité BOFiP du 4 novembre 2015).

​La facture électronique : définition et avantage ¶

La législation fiscale accepte qu'une facture puisse être transmise par un fournisseur à son client de manière électronique ou papier. Lorsqu'une facture est qualifiée "d'électronique", l'émetteur et le récepteur du document pourront la conserver de manière dématérialisée, sans avoir à l'imprimer puis à la stocker.

Néanmoins, la définition d'une facture électronique est précise. Selon le VI de l’article 289 du CGI, est une facture électronique, une facture créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique, quelle qu'elle soit. L'intégralité du processus de facturation doit nécessairement être électronique. Si la facture est créée sous format papier, pour être ensuite scannée puis envoyée par email, il ne s'agit pas d'une facture électronique mais d'une facture papier.

Article 289 - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026949876&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130607&fastPos=6&fastReqId=1335719832&oldAction=rechCodeArticle

Consulter ce site

​Mesure de tolérance ¶

Néanmoins, l'administration fiscale admet par tolérance, qu'une facture conçue sur support papier puis ensuite numérisée soit tout de même considérée comme "électronique". Cela nécessitera néanmoins une sécurisation par une signature électronique et une conservation de la facture par l'émetteur sous format papier et électronique.

Extrait BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, § 90)

Toutefois, par mesure de tolérance, une facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique (par courriel ou réseau sécurisé) sera considérée comme une facture électronique sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes par l'émetteur :

• la facture numérisée devra être sécurisée au moyen d'une signature électronique quelles que soient les caractéristiques de cette dernière ;
• l'émetteur de la facture devra conserver la facture sous les deux formats, papier et électronique.

Le récepteur de la facture sera, pour sa part, considéré comme ayant reçu une facture électronique. Il devra donc conserver la facture ainsi reçue, uniquement sous format dématérialisé.

Cette mesure de tolérance n'est cependant pas permanente. Elle devait initialement prendre fin au 31 décembre 2014. Elle est finalement prorogée jusqu'à une date qui dépend de la taille de l'entreprise (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, § 95).