L'article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2015, publié vendredi dernier, prévoit un assouplissement des conditions d'éligibilité du PEA-PME.
Les nouveaux critères d'éligibilité
La loi de finances rectificative pour 2013 a mis en place le PEA - PME depuis le 1er janvier 2014. Créé selon le même fonctionnement que le plan épargne en actions, mais réservé aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), il n'a pas jusqu'ici rencontré le succès escompté.
Pour en renforcer l’attractivité, l'article 14 du PLFR 2015 simplifie les critères d’éligibilité au PEA - PME.
Les 3 critères d'éligibilité à compter du 1er janvier 2016 selon le PLFR 2015 seront désormais :
- avoir une capitalisation boursière inférieure a 1 milliard €
- employer (au niveau du groupe) moins de 5.000 salariés et avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1.500 millions € ou un total de bilan inférieur à 2 milliards € (il n’y a pas de consolidation exigée en revanche avec d’éventuelles entreprises mères de la société)
- n'avoir aucun actionnaire personne morale détenant seul plus de 25 % du capital.
PEA et PEA-PME : des investissements exonérés d'impôt sur le revenu
Le PEA et le PEA - PME permettent à leur souscripteur d'acquérir un portefeuille d'actions tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu pour les dividendes et les plus-values perçues. Pour bénéficier de ces exonérations, aucun retrait du PEA ou PEA - PME ne doit intervenir pendant 5 ans. Tout retrait avant 8 ans suivant la création du PEA entraîne sa clôture.
Une personne ne peut avoir qu'un seul PEA et/ou PEA - PME.
Les revenus du PEA sont en revanche soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%, quelle que soit la date des retraits. Le plafond du PEA est fixé à 150.000 € et celui du PEA - PME à 75.000 €.
Extension du champ d'application des titres éligibles
L'article 14 du PLFR 2015 étend en outre le champ d'application des titres éligibles au PEA - PME.
A compter du 1er janvier 2016, les obligations convertibles ou remboursables en actions, admises aux négociations sur un marche réglementé ou sur un système multilatéral de négociation pourront également être intégrées au PEA - PME.