TVS : échéance du 30 novembre 2015

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Comme chaque année, les sociétés utilisant des véhicules de tourisme doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Pour la dernière période d'imposition (entre le 1er ...

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Comme chaque année, les sociétés utilisant des véhicules de tourisme doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Pour la dernière période d'imposition (entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015), l'échéance est fixée au 30 novembre 2015. Aucune modification n'est à noter par rapport à l'an dernier.

Champ d'application et base imposable

La TVS est due par toutes les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France et qui possèdent ou utilisent (location) des voitures de tourisme.

En outre, les voitures des salariés ou dirigeants, utilisées pour des déplacements professionnels, et faisant l'objet d'un remboursement de frais kilométriques sont imposables à partir de 15.000 km par an. Ils sont dans les faits rarement imposables car ils bénéficient d'une décote et d'un abattement global de 15.000 €.

Il existe des exonérations pour certaines activités (exemple : activités de ventes ou de locations de véhicules, ou de transport de personnes) ainsi que pour certaines véhicules (exonération de la première composante de TVS pour les véhicules hybrides émettant 110 g de CO2/km au maximum). Les véhicules électriques sont exonérés de la composante air.

Nous rappelons également que l'administration fiscale, a récemment précisé le sort des véhicules de classe "N1" au sens de la carte grise (BOFiP, 7 octobre, BOI-TFP-TVS-10-20, §40). Cette catégorie n'est soumise à la TVS que lorsque ces véhicules sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Les véhicules de type 4x4 (modèle pick up) transportant des voyageurs et des marchandises dans un compartiment unique sont par conséquent soumis à TVS.

Calcul de la TVS

Comme l'an dernier, les sociétés soumises à la TVS doivent s'acquitter de deux composantes :

  • la composante calculée en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule (composante historique)
  • la nouvelle composante calculée en fonction de l'émission de polluants atmosphériques (dite composante « air », instaurée l'an dernier).

Première composante : en fonction des émissions de CO2 ou des CV

Les redevables sont soumis à cette première composante selon le barème des émissions de CO2 à condition que le véhicule ait été mis en circulation à compter du 1er juin 2004 et qu'il soit possédé ou utilisé par la société à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre d'une réception communautaire. Si une de ces conditions n'est pas respectée, le véhicule est soumis au barème des chevaux vapeurs (CV).

Barème – émission de dioxyde de carbone

Barème – puissance fiscale

Taux d’émission (en g/km)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en €)

Puissance fiscale (CV)

Tarif en €

 Inférieur ou égal à 50

0



Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100

2

≤ 3

750

 Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4

4 à 6

1.400

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

5,5

7 à 10

3.000

 Supérieur à 140 et inférieur ou égal à160

11,5

11 à 15

3.600

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

18

>15

4.500

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

21,5



Supérieur à 250

27



La seconde composante : la composante "air"

La composante "air" a été instaurée lors de l'imposition concernant la période 1er octobre 2013 - 30 septembre 2014. Son barème, identique à l'an dernier, dépend du type de carburant et de la première mise en circulation du véhicule.


Première mise en circulation du véhicule


ESSENCE
et assimilé


DIESEL
et assimilé


Jusqu'au 31 décembre 1996


70


600


De 1997 à 2000


45


400


De 2001 à 2005


45


300


De 2006 à 2010


45


100


A compter de 2011


20


40


C'est l'addition de ces 2 composantes calculées pour chaque véhicule qui permet d'obtenir la TVS globale due par la société. Le Gouvernement pourrait prochainement revenir sur les modalités de la TVS compte tenu du scandale Volkswagen. Les 2 barèmes seraient encore trop favorables au diesel malgré la création de la composante "air". Pour le moment, le ministère des finances n'a pas encore définitivement arbitré sur ce sujet.

Déclaration et paiement

Le calcul de la TVS doit s'effectuer véhicule par véhicule, en indiquant pour chacun d’eux, le nombre de trimestres de possession.

Pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, la TVS doit être déclarée sur l’imprimé n°2855, accompagnée du règlement, avant le 30 novembre prochain.

Pour rappel, dans le cadre de la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices, la TVS n'est pas déductible pour les sociétés soumises à l’IS, contrairement aux sociétés transparentes fiscalement.