PLF 2016 : l'amendement Ayrault sur la dégressivité de la CSG adopté

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L'amendement déposé par l'ex-premier ministre, Jean-Marc Ayrault relatif à la dégressivité de la CSG jusqu'à 1,34 SMIC a été adopté par l'Assemblée nationale, ce jeudi 12 novembre.   Adoption de ...

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L'amendement déposé par l'ex-premier ministre, Jean-Marc Ayrault relatif à la dégressivité de la CSG jusqu'à 1,34 SMIC a été adopté par l'Assemblée nationale, ce jeudi 12 novembre.

Adoption de l'amendement

Il s'agit d'un amendement que le Gouvernement ne souhaitait pas. Pourtant, le parti au pouvoir, par l'intermédiaire de 160 députés PS a réussi à obtenir gain de cause. L'amendement porté par Jean-Marc Ayrault consiste à instaurer une part non-proportionnelle à la CSG. L'amendement a été adopté par 35 voix contre 21.

Le texte défendu à l'origine par l'ex-premier ministre n'est pas une idée nouvelle. Elle devait initialement être intégrée dans le cadre d'une "grande réforme fiscale" promise dès 2012. Cette disposition, très technique présente l'avantage de prolonger l'action du Gouvernement en faveur d'une réduction des impôts en faveur des ménages aux revenus modestes.

Jean-Marc Ayrault, député PS, jeudi 12 novembre

«  Cette mesure mérite d’être débattue, et je pense que, si elle était votée, ce serait un signal en direction des catégories populaires, qui serait un signal de justice, un signal de solidarité nationale » [...]

«  Il s’agit de prendre en compte la situation de contribuables qui, pour beaucoup, ne paient pas d’impôts sur le revenu et ne bénéficient donc pas des baisses d’impôts votées. C’est vers les contribuables essentiellement imposés à la CSG et à hauteur de 8 % dès le départ, que nous nous tournons. »

Pas d'impôt citoyen sur le revenu

Cette réforme de la CSG devait à l'origine s'inscrire dans une réorganisation plus large de l'impôt sur le revenu (IR). Un amendement a finalement retiré l'article initial qui prévoyait une unification de la CSG et de l'impôt sur le revenu sous la dénomination commune "impôt citoyen sur le revenu". Cet impôt devait comprendre 2 composantes :

  • la composante familiale de l'impôt citoyen sur le revenu (ex-IR)
  • la composante individuelle de l'impôt citoyen sur le revenu (ex-CSG).

L'objectif de cette "réunion" était d'améliorer la compréhension de l'impôt sur le revenu, en réalité composé actuellement de l'IR et de la CSG.

Exposé des motifs amendement N°II-928

Notre imposition des revenus est en effet atypique dans le paysage européen. Nous avons deux impôts sur le revenu : l’IR (3,5 % du PIB) et la CSG (4,8 % du PIB). La somme des deux (8,3 % du PIB) est proche du montant de l’impôt sur le revenu dans tous les autres pays (9,1 % au Royaume-Uni, 9,5 % en Allemagne, 9,8 % aux Etats-Unis). La particularité de notre imposition n’est donc pas, comme on l’entend parfois, que seule une moitié de nos concitoyens paieraient un impôt sur le revenu, puisque tous ou presque payent la CSG. Ce qui caractérise notre imposition des revenus est que, pour les plus modestes de nos concitoyens qui travaillent, elle n’est pas progressive et commence à un taux moyen très élevé : celui de la CSG.

CSG dégressive jusqu'à 1,34 SMIC

L'amendement ne propose pas pour autant de fusionner l'IR et la CSG. Aucun barème progressif de l'IR n'est instauré.

L'amendement propose en revanche de transformer la nouvelle prime d'activité, issue de la fusion entre la prime pour l'emploi et le RSA (mise en place au 1er janvier 2016), en déduction de la CSG. Cet allègement prendra la forme d’une réduction automatique et dégressive de CSG jusqu’à 1,34 SMIC et s'appliquera à compter de 2017.

L'avantage de la mesure est son côté automatique, alors que le reste de la prime d'activité n'est versée aux contribuables qu'en cas de demande de ces derniers. Le taux de recours prévu dans le cadre de l'étude d'impact était d'ailleurs estimé à 50%.

Ce nouveau cadre fiscal n'est cependant pas sans posé de problèmes. Le Gouvernement, et notamment, le ministre des finances, Michel Sapin, souligne sa difficulté opérationnelle (la prime d'activité dépend de la composition du foyer fiscal alors que la CSG est un impôt individuel), et son risque constitutionnel.  En effet, le Conseil constitutionnel avait censuré en 2000 une disposition au fonctionnement proche pour rupture caractérisée d'égalité entre les contribuables.

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