Réduction d'impôt pour dons en faveur du pluralisme de la presse

Actualité PATRIMOINE

La loi sur la modernisation du secteur de la presse a étendu le champ d'application de la réduction d'impôt pour dons réalisés par les particuliers à certaines associations de presse ...

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La loi sur la modernisation du secteur de la presse a étendu le champ d'application de la réduction d'impôt pour dons réalisés par les particuliers à certaines associations de presse (amendement Charb). L'administration fiscale vient de préciser les modalités d'application de la mesure (actualité BOFiP du 14 octobre 2015).

Dons aux associations de presse

L'article 20 de la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, a étendu le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu pour dons aux organismes sans but lucratif (article 200 du CGI) aux dons en faveur des associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Ce dispositif, appelé également "amendement Charb" est attribué aux personnes physiques réalisant des versements à une entreprise de presse ou un service de presse en ligne ainsi qu'à un fonds de dotation à gestion désintéressée reversant les revenus issus des dons à des associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Les versements peuvent prendre la forme de dons mais également de participations minoritaires, de subventions ou de prêts bonifiés.

En l'absence de date d'entrée en vigueur précisée par la loi du 17 avril 2015, elle s'applique aux versements réalisés depuis le 19 avril 2015 et à compter de l'imposition des revenus de 2015.

Comme pour les autres dons visés par l'article 1 de l'article 200 du CGI, ces versements aux organismes de presse éligibles permettent aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt  sur le revenu égale 66 % du montant du don réalisé. Pour le calcul de l'avantage fiscal, le montant du versement est retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les précisions de l'administration

L'administration fiscale a récemment précisé dans sa doctrine, le champ d'application de cette extension de la réduction d'impôt. L'administration rappelle ainsi que les dons à un service de presse ouvrent droit à la réduction d'impôt à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect entre le donateur et le bénéficiaire.

En effet, pour bénéficier de la réduction d'impôt, les versements doivent être effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour le donateur. Les associés de l'organisme de presse ne peuvent ainsi profiter de cet avantage fiscal en cas de don réalisé auprès de ce cette entité.

En revanche, les salariés (non associés) peuvent profiter de la mesure, à condition que le versement soit sans contrepartie.

Actualité BOFiP du 14 octobre 2015 (BOI-IR-RICI-250-10-20-50, §160)

Le simple fait d’être salarié de l'entreprise de presse qui aura bénéficié d'une aide via un organisme éligible n'exclut pas le salarié donateur du bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que ce versement procède d'une réelle intention libérale, c'est à dire qu'il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte.

Une telle contrepartie serait constatée, et par suite, faire obstacle au bénéfice de l'avantage fiscal, si le donateur bénéficiait d'un avantage tangible à titre personnel ou en lien avec son statut de salarié de l'entreprise de presse bénéficiaire du don. Tel serait le cas, par exemple, si le versement permettait au donateur de bénéficier d'une amélioration de son statut professionnel, de sa rémunération ou de ses conditions de travail.

En règle générale, ces conditions pourront être considérées comme respectées pour un salarié qui ne possède aucune action de l'entreprise et n'y exerce aucune responsabilité de direction, le don pouvant alors être présumé, sauf preuve contraire, comme procédant d'une véritable intention libérale.