PLF 2016 : suppression des APL pour les étudiants dont les parents sont soumis à l’ISF

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Un amendement au projet de loi de finances pour 2016 prévoit que les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne bénéficient plus des APL si ces derniers sont ...

Un amendement au projet de loi de finances pour 2016 prévoit que les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne bénéficient plus des APL si ces derniers sont redevables de l'ISF.

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de réduire de 225 millions €, le montant versé au titre des APL, sur un total de 15,5 milliards €.

L'aide personnalisée au logement (APL) constitue une aide financière qui permet notamment aux locataires de réduire le montant de leur loyer. Elle est attribuée en fonction de la nature du logement et de la composition de la famille. Elle est attribuée à condition que les revenus du locataire ne dépassent pas certains plafonds.

Aucune remise en cause majeure de ce dispositif n'a été retenue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, à l'exception d'un amendement déposé par le député M. Puponni. Le texte adopté prévoit de rendre inéligible aux APL, les particuliers (notamment les étudiants) rattachés au foyer fiscal de leurs parents si ces derniers sont soumis à l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

Extrait exposé des motifs de l'amendement présenté par M. Puponni

 « Cette mesure, d’effet budgétaire limitée mais de portée symbolique, vise à supprimer un excès possible du dispositif des APL où des personnes et en particulier des étudiants dans des familles très aisées peuvent être attributaires des APL ».

Nous rappelons qu'un foyer fiscal est redevable de l'ISF s'il dispose d'un patrimoine net imposable excédant 1.300.000 € au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, a précisé qu'il ne s'opposait pas à cet amendement et a émis un avis de "sagesse".

Annonce Christian Eckert, 4 novembre 2015

« Le gouvernement souhaite effectivement accompagner un mouvement qui consiste à pointer du doigt parfois un certain nombre d’éléments qui pourraient paraître comme un peu des effets d’aubaine, certains pourraient même aller jusqu’à parler d’injustice ».

Un second amendement présenté par le député M. Rogemont a également été adopté. Il consiste à appliquer la règle d’inéligibilité aux aides au logement, les étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF, non seulement pour les APL,  mais également aux ALS (allocation de logement social) et ALF (allocation de logement familiale).

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