Contribution additionnelle de 3% sur les dividendes : risque de condamnation par l'Union europénne

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Selon le journal Les Echos (édition du 3 novembre 2015), l'existence de la contribution additionnelle de 3% sur les distributions pourrait prochainement être remise en cause. Elle risque d'être considérée ...

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Selon le journal Les Echos (édition du 3 novembre 2015), l'existence de la contribution additionnelle de 3% sur les distributions pourrait prochainement être remise en cause. Elle risque d'être considérée comme contraire à la réglementation de l'Union européenne.


Risque de condamnation à plusieurs titres

Décidément, en matière de contentieux fiscal européen, l'Etat français est en difficulté en 2015. Après l'affaire de la CSG des non-résidents à rembourser et après l'arrêt Stéria relatif à la neutralisation de la quote-part de 5% sur les dividendes dans le cadre de l'intégration fiscale, la France risque prochainement d'avoir des problèmes avec la contribution additionnelle de 3% sur les distributions. 

Cette contribution qui s'applique principalement aux dividendes perçus par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés pourrait être considérée comme portant atteinte à la liberté d'établissement dans l'Union européenne ainsi qu'à la directive "mère-fille". 

C'est la députée écologiste Eva Sas, qui lors de l'examen du rapport sur les remboursements et dégrèvements a soulevé ce risque. 3 types d'actions en justice concerne actuellement cette contribution :

- Contentieux porté par des entreprises françaises contestant sa légalité (montant des réclamations selon le rapport d'Eva Sas : 340 millions €),

-  Procédure d'infraction contre la France ouverte par la Commission européenne : la France doit désormais  répondre aux objections,

- La Cour de Justice de l'Union européenne doit bientôt statuer sur la légalité d'une taxe belge dont le fonctionnement est équivalent à la contribution de 3%.  Une condamnation de la Belgique obligerait probablement la France à revoir son dispositif.  

L'équilibre du budget en péril

Pour l'équilibre du budget de l'Etat, c'est une très mauvaise nouvelle dans la mesure ou cette contribution rapporte plus de 2 milliards € par an à l'Etat.

Et l'Etat français n'en a probablement pas fini avec les contentieux fiscaux d'origine européenne. Selon le rapport d'Eva Sas,  « l'année dernière, il existait une trentaine d'affaires en cours devant les tribunaux européens risquant de se traduire par une condamnation de la France ».

Néanmoins, le ministère des finances a pris la mesure de ces risques. En 2014, le coût de ces contentieux européens s'est élevé à 710 millions €, alors que le budget initial prévoyait 2,8 milliards € de demandes de remboursement.

La contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les distributions

Pour rappel, cette contribution additionnelle s'élève à 3 % des distributions perçues et décidées en assemblée générale (principalement, les dividendes).

Les PME au sens communautaire (PME indépendantes employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €), les sociétés ou organismes de placement collectif, ainsi que les distributions réalisées entre sociétés membres d'un même groupe intégré fiscalement en sont cependant exonérées

Nous rappelons qu'en matière de contribution exceptionnelle à l'IS, la contribution exceptionnelle de 10,7% s'appliquera pour la dernière fois aux exercices clos au 31 décembre 2015. Le projet de loi de finances pour 2016 ne prévoit pas sa prorogation.