Impôts & taxes de l'entreprise

Depuis le 1er janvier 2021, les bénéficiaires de dons éligibles à une réduction d’impôt doivent transmettre des informations sur les dons perçus à l’administration fiscale.

Les exploitants agricoles exposant des dépenses pour leur remplacement pour leurs congés bénéficient d’un crédit d’impôt. La loi de finances pour 2025 a prorogé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027.

L'article 19 de la loi 2015-433 du 17 avril 2015 a instauré une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription par un contribuable au capital d'entreprises de presse. Plusieurs conditions doivent être respectées par le souscripteur et la société bénéficiaire pour pouvoir profiter de cette réduction. Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2027. La loi de finances pour 2025 a en effet prorogé ce dispositif de 3 ans, jusqu'en 2027.

Les contrats à long terme sont des contrats dont la réalisation s'échelonnent sur au moins deux exercices. Deux méthodes de comptabilisation sont autorisées ; la méthode à l'avancement et la méthode à l'achèvement. Il n'existe plus de méthode de référence. Pour la détermination du résultat fiscal, des retraitements sont dans certains cas nécessaires.

L’article 200 quater A du CGI prévoit un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. La loi de finances pour 2024 a prorogé et recentré ce dispositif. Des plafonds et des planchers de revenus ont été instaurés pour tenir compte de la mise en place en 2024 du dispositif « MaPrimeAdapt' ».

La loi de finances pour 2019 a instauré une déduction exceptionnelle de 40% en faveur des PME réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation en 2019 ou 2020. Ce suramortissement est étalé sur la durée de vie de l'immobilisation et peut encore avoir des conséquences fiscales sur les années 2025 et suivantes.

Pour des raisons fiscales, les entreprises fiscalement transparentes (non soumises à l'impôt sur les sociétés) avaient autrefois tout intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Cette appellation intègre les centres de gestion agréés (CGA) pour les entreprises industrielles et commerciales ou les entreprises agricoles et les AGA (associations de gestion agréées) pour les professions libérales. L'adhésion permet de profiter des différents services offerts par les OGA. En revanche, il n'y a plus d'avantages fiscaux liés à cette adhésion.

En vertu de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME non cotées, appelée "avantage loi Madelin". Elle s'élève à 18% des sommes versées. De manière temporaire, le taux de la réduction est porté à 25% sur une partie de l'année de 2020 à 2023.

Les foyers fiscaux redevables de l'impôt sur le revenu peuvent déduire de leur impôt brut une réduction d'impôt égale à 66 ou 75% des dons réalisés auprès de certains organismes. Des mécanismes de plafonnement existent.

La réforme de la base des cotisations sociales des indépendants entraîne mécaniquement une modification de la déclaration de revenus et du parcours fiscalo-social des indépendants, qui est intégré à la déclaration de revenus. Nous traitons dans cette fiche pratique le cas d’un commerçant relevant des BIC pour un exercice clos au 31 décembre 2025.

Les contribuables faisant installer chez eux une borne de recharge pour véhicule électrique dans leur résidence peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 75% (article 53 de la loi de finances pour 2021, article 200 quater C du CGI). L'avantage fiscal prend fin en revanche pour les dépenses exposées au 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 n'a pas prorogé ce dispositif.

L’impôt sur le revenu est l’une des deux modalités d’imposition des bénéfices des entreprises. Le résultat de l’entreprise est dans ce cas intégré dans la déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA), selon l’activité de l’entreprise.

Afin d’inciter les contribuables à se syndiquer, ces derniers bénéficient d’un crédit d’impôt ou d’une déduction dans le cadre des frais réels de leur cotisation syndicale annuelle.

Les modalités de détermination du résultat fiscal sont assez proches selon que le bénéfice soit imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Il existe néanmoins plusieurs différences que nous présentons dans cette fiche pratique sous forme de tableau.

Pour la détermination du résultat fiscal imposable à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), les impôts et taxes subis par l’entreprise ne sont pas tous déductibles. Un traitement au cas par cas s’impose. En revanche, les pénalités et amendes sont dans tous les cas non-déductibles et nécessitent une réintégration extra-comptable.