Modalités de création de la SCI

SCI
Fiche pratique

La SCI est une société ayant la personnalité juridique. Elle doit donc faire l’objet de modalités spécifiques, pour être valablement constituée.

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La SCI est une société ayant la personnalité juridique.

Elle doit donc faire l’objet de modalités spécifiques, pour être valablement constituée.

Il y aura le dépôt du dossier de demande d’immatriculation, dossier qui sera déposé auprès du CFE (centre des formalités des entreprises), afin d’obtenir l’immatriculation au RCS (registre du commerce des sociétés).

Le CFE permet d’effectuer la démarche en un lieu unique à l’aide d’un seul document. Cette déclaration vaut « déclaration d’existence » au centre des impôts.

Elle sanctionne l’existence juridique de la SCI.

Les modalités :

  • Rédaction des statuts de la SCI et leur signature
  • Enregistrement au service des impôts (le centre compétent est celui dans le ressort duquel le siège social est établi).
  • Publication d’un avis de constitution avec insertion dans un journal d’annonces légales
  • Publication au BODAC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), c’est à la charge du greffier du tribunal qui a reçu le dossier du CFE. 
  • Dépôt au greffe du tribunal de commerce des actes, et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La société n’aura la personnalité morale qu’à dater de son immatriculation. Pour finaliser l’existence de la SCI, il faut souscrire une déclaration d’existence auprès des services des impôts, dans un délai de trois mois pour une société de personnes, et un mois pour une SCI à l’impôt sur les sociétés.

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Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Présentation

Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.

Composition de ce pack

5 Textes officiels
10 PDF-DOCUMENT
1 Modèle de registre
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