Modalités de création de la SCI

SCI
Fiche pratique

La SCI est une société ayant la personnalité juridique. Elle doit donc faire l’objet de modalités spécifiques, pour être valablement constituée.

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La SCI est une société ayant la personnalité juridique.

Elle doit donc faire l’objet de modalités spécifiques, pour être valablement constituée.

Il y aura le dépôt du dossier de demande d’immatriculation, dossier qui sera déposé auprès du CFE (centre des formalités des entreprises), afin d’obtenir l’immatriculation au RCS (registre du commerce des sociétés).

Le CFE permet d’effectuer la démarche en un lieu unique à l’aide d’un seul document. Cette déclaration vaut « déclaration d’existence » au centre des impôts.

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Dossier synthèse

Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Présentation

Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.

Composition de ce pack

27 Fiches pratiques
10 Dossiers PDF
10 Documents PDF
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