La SCI est une société ayant la personnalité juridique. Elle doit donc faire l’objet de modalités spécifiques, pour être valablement constituée.
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
La SCI est une société ayant la personnalité juridique.
Elle doit donc faire l’objet de modalités spécifiques, pour être valablement constituée.
Il y aura le dépôt du dossier de demande d’immatriculation, dossier qui sera déposé auprès du CFE (centre des formalités des entreprises), afin d’obtenir l’immatriculation au RCS (registre du commerce des sociétés).
Le CFE permet d’effectuer la démarche en un lieu unique à l’aide d’un seul document. Cette déclaration vaut « déclaration d’existence » au centre des impôts.



Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière
Présentation
Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.
Composition de ce pack
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière
Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière