Constituer une SCI, la qualité d’associé

SCI
Fiche pratique

Constituer une Société civile immobilière implique le développement de plusieurs critères ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Constituer une Société civile immobilière implique le développement de plusieurs critères :

A savoir :

  • La qualité d’associé d’une SCI
  • Les modalités de création
  • La rédaction des statuts d'une SCI
  • Déterminer le processus de modification des statuts
  • Définir le siège social
  • Déterminer l’objet social

​La qualité d’associé d’une SCI

Nombre minimum d’associés : deux

Nombre maximum d’associés : pas de maximum, de, par la loi, pour former une SCI.

La loi n’a pas fixé de nombre maximum d’associés. Dans une SCI de type « patrimonial » le nombre est souvent peu élevé, sachant que le nombre d’associés peut s’accroire avec l’entrée de nouveaux, avec les nouvelles générations.

A l’exception de certaines circonstances exceptionnelles il n’est pas possible d'avoir une SCI à associé unique.

Pour être associé, en avoir la qualité il faut réunir trois paramètres :

  • Faire un apport
  • Participer aux bénéfices et pertes
  • Avoir la volonté de s’associer (affectio societatis).

​Statut juridique de l’associé

​Responsabilité des associés

Les associés sont indéfiniment responsables du passif social. La responsabilité de ses membres ne se limite pas, à leurs seuls apports.  

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

149€
Dossier Thématique

Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Présentation

Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.

Composition de ce pack

5 Textes officiels
10 PDF-DOCUMENT
1 Modèle de registre
24 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Les engagements LégiFiscal